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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2000890_20220920
20 septembre 2022
L'article suivant énonce que " le prix du service est exigible à compter du moment où TDF commence à le fournir ".
4ème chambre
DTA_2402679_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - l’avis attaqué n’est pas signé ; - il a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’a pas été en mesure de faire valoir ses observations préalables ; - il est
11ème chambre
DTA_2404870_20251028
28 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte : À la date du présent jugement, la convocation des autorités judiciaires françaises, fixée au 12 décembre 2023, est échue.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2404056_20240405
5 avril 2024
l'aire, ce qui a eu pour conséquence, ainsi qu'en fait état le courrier de la communauté de communes adressé aux intéressés le 7 février 2024, de refuser leur demande de renouvellement de stationnement, échue
3e Section - 3e Chambre
DTA_2427097_20250325
25 mars 2025
Il résulte de ces dispositions que l'acquiescement aux faits est acquis lorsque le délai imparti à l'administration a expiré et que la date de clôture d'instruction est échue sans que le défendeur ait
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2510101_20250702
2 juillet 2025
méconnaissance de la règle de comparution personnelle en préfecture, n'a pas fait naître une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, délai en tout état de cause non échue
2ème Chambre
DTA_2207481_20230509
9 mai 2023
En premier lieu, la décision contestée a été prise par M.
6ème chambre
DTA_2309173_20240130
30 janvier 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
5ème Chambre
DTA_2200992_20230713
13 juillet 2023
B a échoué à ses examens de première année de licence de sociologie.
Reconduite à la frontière
DTA_2601954_20260320
20 mars 2026
Par suite, la décision fixant le pays de destination n’a pas été prise sur le fondement d’une décision faisant obligation de quitter le territoire français illégale.
DTA_2100313_20220915
15 septembre 2022
A E, représenté par Me Poloni, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 7 janvier 2021 pris par le préfet des Pyrénées-Orientales prononçant la prolongation de son assignation à résidence pour une
DTA_2100315_20220915
2ème chambre
DTA_2302853_20231124
24 novembre 2023
administrative ; Elle soutient que : - l'arrêté attaqué dans son ensemble : * est entaché d'incompétence ; * est entaché d'erreur de fait en ce qu'elle n'a pas demandé un titre de séjour " vie privée
4ème Chambre
DTA_2305284_20251107
7 novembre 2025
B... s’est vu délivrer une carte professionnelle d’agent privé de sécurité valable du 2 mars 2017 au 2 mars 2022.
6ème Chambre
DTA_2204658_20221115
15 novembre 2022
Le refus de titre de séjour en litige a été pris sur deux motifs distincts, le préfet de la Savoie reprochant à M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2402711_20240304
4 mars 2024
C... démontre avoir échoué à plusieurs reprises à obtenir un rendez-vous pour pouvoir récupérer le titre de séjour qui lui a été délivré le 24 novembre 2023, notamment parce que les créneaux disponibles
1ère chambre
DTA_2104843_20231009
9 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'en l'absence de procès-verbal de la commission nationale " solidarité et renouvellement urbain " (SRU
DTA_2008290_20230321
21 mars 2023
qu'il a suivi la totalité des consignes données par ses professeurs ; * il a reçu un appel téléphonique de son directeur de mémoire l'alertant sur la partialité de Mme A qui " ferait tout pour qu'il échoue
DTA_2502592_20251203
3 décembre 2025
dès lors qu’il justifie du caractère réel et sérieux de ses études et que ses absences et ses échecs résultent des troubles anxiodépressifs et de l’attention dont il souffre et qui nécessitaient une prise
5ème chambre
DTA_2200646_20230116
16 janvier 2023
pays à destination duquel elle sera éloignée ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
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