B s'est engagé l'armée française 1er septembre 1988 et a été radié des contrôles le 31 août 2016.

D, ressortissant algérien né le 18 octobre 2001, est entré en France le 24 septembre 2019, muni d'un visa de long séjour de type D portant la mention " étudiant ", valable du 15 septembre 2019 au 14 avril

Mme B..., ressortissante géorgienne née en 1942, est entrée régulièrement en France le 1er septembre 2023 à l’âge de 81 ans.

l'Etat et de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, chacun en ce qui le concerne, le versement d'une somme de 1 200 euros en application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l'article 24 du décret du 1er août 1990 dans sa version en vigueur jusqu'au 1er septembre 2017 : " () Les intéressés sont promus au grand choix ou au choix après inscription sur une liste

au 10 octobre 2021 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 82 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, dès lors qu'elle constitue une sanction dont le prononcé est soumis au respect de la procédure

de l’épaule droite, reconnue ensuite imputable au service par un arrêté du 1er septembre 2021.

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ; - la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 portant

, A l'article 1er de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus.

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

est sans incidence sur l'irrégularité de son séjour entre le 14 octobre 2015 et le 4 septembre 2019.

des dispositions de l'article 60, alinéa 4, de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, les fonctionnaires de police peuvent obtenir, après avis de la commission administrative paritaire et dans la mesure

Sur le fondement de la loi du 28 décembre 1959 ouvrant à certains fonctionnaires de l'ordre technique une option en faveur du bénéfice d'une pension au titre de la loi du 2 août 1949 lors de leur départ

B bénéficiait d'une délégation du préfet de la Guyane prévue par l'article 1er de l'arrêté n° R03-2020-02-27-003 du 27 février 2020, dont l'article 4 vise notamment les refus de séjour et les mesures d'éloignement

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.