A... demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation

placée en fuite et a prolongé le délai de son transfert aux autorités espagnoles ; 2°) d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile

la demande d'asile de M.

A B C, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ".

B A, représenté par Mes Bougrine et Köse, demande au juge des référés : 1°) de l'autoriser à être entendu par un moyen de communication audiovisuelle dans l'hypothèse d'une absence d'extraction ;

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référé.

Ils soutiennent que : - la procédure d'instruction est viciée, faute pour la commune de leur avoir demandé de déposer une déclaration préalable alors que leur demande de travaux relevait de ce régime

D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

Il en résulte que, lorsqu'une demande complète a été déposée via ce téléservice et si l'étranger établit que, malgré ses demandes réitérées, aucune attestation de prolongation de l'instruction de sa demande

Néanmoins, il résulte de la combinaison des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes

l’administration a rejeté sa demande de prolongation de la concession de Dommartin-Lettrée ; 2°) d’enjoindre aux ministres chargés des mines de réexaminer cette demande de prolongation dans un délai

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

de l'autorité administrative en vue de faire obstacle à une mesure d'éloignement le concernant.

par l'autorité administrative.

B..., représenté par Me Baldé, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé

Aux termes de l’article L. 612-11 du même code : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L’étranger s’est maintenu

B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète d'Eure-et-Loir de lui délivrer une attestation de prolongation

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. 3.