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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101214_20221117
17 novembre 2022
En outre, cette convention stipule en ses points 3 et 7 que la rémunération des agents mis à disposition est assurée par la CCI-IG, sans que la SAGPC ne puisse assurer cette rémunération sous quelque forme
DTA_2101215_20221117
DTA_2101216_20221117
DTA_2101217_20221117
DTA_2101218_20221117
DTA_2101219_20221117
DTA_2101221_20221117
DTA_2101222_20221117
2ème Chambre
DTA_1903222_20220713
13 juillet 2022
; les délais de convocation à l'entretien préalable et à la réunion de délégation du personnel ont été respectés ; la convocation du 4 mars 2019 à la réunion de la délégation du personnel qui a eu lieu
8ème chambre
DTA_2209342_20250731
31 juillet 2025
conteste devant le tribunal l'avis des sommes à payer n° 2745 émis le 17 juin 2022 par le centre hospitalier du Mans en vue du recouvrement de la somme de 1063,57 euros correspondant à un trop perçu de rémunération
2ème chambre
DTA_2102774_20240220
20 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1234-1 code du travail repris à l'annexe XIV du statut des personnels des CMA :" La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est
DTA_2104489_20230614
14 juin 2023
A dans les conditions rappelées au point précédent : " 4.1. - Détermination de l'assiette de la retenue : La rémunération s'entend comme comprenant la rémunération principale et, le cas échéant, les primes
4ème Chambre
DTA_2114801_20250710
10 juillet 2025
Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les salaires est due par tout employeur à raison des rémunérations qu'il paye à son personnel salarié. 10.
9ème Chambre
DTA_2101004_20231026
26 octobre 2023
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation et les personnels mentionnés à l'article L
DTA_2400443_20250513
13 mai 2025
B, fonctionnaire du corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire exerçant ses fonctions de surveillant au sein dudit centre, d'un trop-perçu
3ème chambre
DTA_2003742_20230120
20 janvier 2023
de commissaire aux comptes ainsi qu'au travers de la société Comacom ; la condition de rémunération doit donc s'apprécier en faisant masse de l'ensemble des rémunérations perçues au titre de l'exercice
10ème chambre
DTA_2208186_20250708
8 juillet 2025
A à la suite de son admission sur concours dans le corps des personnels d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, a été agréée, avec pour conséquence
7ème Chambre
DTA_1904622_20221110
10 novembre 2022
Les rémunérations et avantages occultes () ". 3. La SARL STT a établi plusieurs chèques libellés au nom de Mme B.
DTA_2202154_20240612
12 juin 2024
de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement à condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif du personnel
DTA_2202508_20250214
14 février 2025
par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel la directrice générale du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels
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