L. 168 du livre des procédures fiscales : " Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées

A et Mme D, propriétaires d'un immeuble d'habitation sis au n°11, où ils exploitent une activité de chambre d'hôtes, sont voisins immédiats de l'Annexe de l'Orient, installé dans l'immeuble contigu.

susceptibles d'être affectés par des travaux projetés sur l'avenue de la Repasse.

B... des immeubles nouveaux et du parti architectural retenu qui tend à limiter l’impact sur l’habitation de la requérante. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 septembre 2020 et le 28 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 5, 8, 8bis, 10 Passage Lisa / Impasse

Il soutient que : - la qualité de construction courante et la surface réduite des pièces d'habitation justifient le classement de l'immeuble en catégorie 6 ou 5M et non pas 5 ; - les défauts permanents

Il résulte de l'instruction que Mme B A est propriétaire d'un immeuble de rapport en R+1 situé route de Dieppe à Déville-lès-Rouen, commune membre de la Métropole Rouen Normandie.

compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Neuilly-sur-Seine une somme de 70 000 euros en réparation

des dommages aux biens ; - 30 150 euros en réparation des dommages consécutifs pour la période de septembre 2017 à mai 2021 ; - 670 euros par mois en réparation des dommages consécutifs pour la période

leurs écritures : 1°) de condamner la société Suez Eau France à verser la somme de 52 688,44 euros à la SARL Boulangerie Marceau et la somme de 238 717,52 euros à la société MAAF Assurances en réparation

. (…) la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du 1er janvier 2009 à un établissement réunissant les conditions requises

sur leur façades arrière, a interdit toute habitation et utilisation de ces immeubles et a mis en demeure leurs propriétaires d’effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires à la préservation

menaçant ruine ; l'état délabré de l'immeuble était connu des services de la commune depuis au moins sept ans, une étude d'urbanisme de 2016-2017 attestant déjà du caractère dangereux de l'immeuble ;

G..., ont provoqué l’incendie de cet immeuble. Par un jugement du 22 janvier 2015 du tribunal pour enfants de J..., M. D...

Par la présente requête, la société « Aux Scorpions » demande au tribunal de condamner la commune de Leucate au paiement d’une somme de 264 000 euros en réparation de ses préjudices en lien avec la fermeture

Me Briatte, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Hem à lui verser la somme de 6 000 euros ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la demande indemnitaire préalable, en réparation

immeuble sont déductibles de son revenu imposable, tel n'est pas le cas, en revanche, des dépenses correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement de l'immeuble.

de l'eau de Bourg-en-Bresse, situé dans les parties communes de l'immeuble.

Il déménageait en mars 2020 compte tenu de désordres affectant l'immeuble dans lequel il vivait. Le 10 février 2021, M.

problèmes de santé et le temps nécessaire aux travaux l’ont empêchée de remettre en location le bien avant septembre 2023 ; - cette situation justifie un dégrèvement de la taxe foncière pour vacance d’immeuble