A été entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Jacob, rapporteur, - les conclusions de M.

Le rapport d'expertise a été déposé le 17 septembre 2018.

Elle soutient que : - la délibération litigieuse est entachée d'un vice de procédure en ce que le montant des attributions de compensation pour l'année 2020 a été fixé sans que le rapport de la CLECT

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. d’Haëm. Considérant ce qui suit : 1. M.

raccordement.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Mme B à l'audience.

A...

G D et Mme C A épouse D, représentés Me Dalibard, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2021 par laquelle la maire de Saint-Jean de Braye a délivré à la SCCV Ar Pépite un permis

Ces personnes ont de plein droit qualité pour agir en justice au nom de la société. 4.

en justice pour la durée de son mandat.

Mme A n'a pas été admise à l'aide juridictionnelle par décision du 11 janvier 2024. La présidente du tribunal a désigné M.

peut justifier l’application d’une prescription acquisitive et d’une prescription extinctive ; l’association bénéficie d’un droit acquis au maintien de ce raccordement ; - l’intérêt public et la sécurité

A...

L'expert a remis son rapport définitif le 19 juillet 2024. Sur les fins de non-recevoir : 2.

D a effectué des travaux de transformation d'un abri de jardin en un studio de 11 m² de surface de plancher qu'il a déclaré achevés le 28 février 2021.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, la clôture d'instruction a été fixée à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 12 mars 2025 à 10 heures : - le rapport de Mme A, - et les conclusions de M. Guilloteau, rapporteur public.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.