Il ressort des pièces du dossier que la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le directeur général de l'OFII a désigné les médecins, appelés à siéger dans les collèges à compétence nationale de l'OFII

du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir.

A... par une décision du 16 mars 2023, dont il demande l’annulation, ainsi que la réparation du préjudice qu’il estime avoir subi à raison de son intervention.

, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, de condamner l’Etat à lui verser la somme de 125 881 euros, majorée des intérêts moratoires capitalisés, en réparation

souche à Anould ; 2°) d’ordonner la reprise des relations contractuelles dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Toutefois, contrairement à ce que soutient le requérant, dans le cadre de la procédure de passation en litige, la répartition des honoraires par intervenant et la répartition des honoraires par mission

acheté a bien été consommé pour les besoins de la société, les calculs faits par l'administration fiscale sont erronés ; - la provision de 150 000 euros correspond à une dette de l'année 2012 et reportée

Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard de l’article L. 18 du code

présents lors de la séance du conseil municipal du 9 juin 2023 et que huit conseillers étaient absents et représentés, alors que ce même document fait état de vingt-sept votants et que, dès lors, la répartition

euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi et qui est justifié par l'atteinte à son honneur et à sa réputation.

: (…) 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (…). » Aux termes de l’article D. 211-10-3 de ce code : « Le siège

Aux termes de l'article 88-4 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, dans sa version applicable au litige : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / Premier groupe : / l'avertissement

Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 19 septembre 2024, notifié le 30 septembre, le maire de la commune de Blangy-sur-Bresle a informé M.

l'intéressé de la procédure disciplinaire engagée contre lui, lui précise les faits qui lui sont reprochés et lui indique qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel au siège

B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler le courrier du 26 décembre 2022 par lequel la directrice interrégionale adjointe des services pénitentiaires de Paris l'a informé que

et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ".

et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé au présent code. ".

par moitié entre les deux établissements, à valoir sur la réparation du préjudice subi par Mme B née D.

) 3° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles (…) » et aux termes de l’article D. 211-10-3 du même code : « Le siège

Il est constant que Mme B, qui représente une tendance à elle seule, ne siège plus au sein de la commission des finances. 11.