partiel en qualité d'agent de service à temps partiel depuis le mois d'avril 2024, et bénéficier à ce titre d'un contrat à durée indéterminée depuis le 1er juillet 2024.

Son contrat a été renouvelé sur le même fondement, pour une période de trois ans à compter du 1er mai 2018, afin d'exercer les mêmes fonctions à temps partiel, sur huit demi-journées hebdomadaires.

interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié

En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées en tant que salarié, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 7.

: °les critères n° 1, 4 et 5 auraient dû être octroyés ; °au vu des surfaces qu’il met en valeur, il ne peut embaucher de salarié.

: °les critères n° 1, 4 et 5 auraient dû être octroyés ; °au vu des surfaces qu’il met en valeur, il ne peut embaucher de salarié.

, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ".

A..., salariée protégée, pour inaptitude médicale.

Il fixe ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d'une activité salariée.

A une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 7. M.

Le plafond mentionné au même alinéa n'est pas proratisé à raison de l'occupation d'un emploi à temps partiel ou à temps non complet.

Il a, d’autre part, rejeté la demande de l’intéressé au regard des dispositions de l’article L. 421-1 du même code en relavant que « le contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée pour la société

obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre séjour portant la mention « salarié

S'il ressort des bulletins de salaire produits qu'il a travaillé à temps partiel jusqu'en décembre 2017, il en ressort également qu'il travaille à temps complet depuis le mois de janvier 2018, et dispose

Elle soutient que : - ayant toujours appris qu’un apprenti était considéré comme un salarié à part entière, elle s’est déclarée salariée pendant sa période d’apprentissage, sans savoir que les deux situations

Ils fixent ainsi, notamment, les conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France au titre d’une activité salariée.

Reçu en dernier lieu le 24 août 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

mandaté ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail. ».

ladite obligation d'une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié