de construire délivré à la société Machico.

La société GFDI 45 a déposé le 17 février 2021 une demande de permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction d'un immeuble commercial et d'un parking de deux niveaux en sous-sol

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

A B conteste l'arrêté du 21 septembre 2023 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a délivré à la société par actions simplifiée Lannemezan énergie solaire un permis de construire en vue de la création

de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

de construire modificatif régularisant le permis de construire initial.

Ainsi, et contrairement à ce que soutient la société requérante, aucun permis de construire tacite n'était né, au moment où la décision de refus de permis de construire a été délivrée.

construire a été obtenu par fraude ; - l'arrêté attaqué ne délivre qu'un permis de construire et n'accorde pas un permis de démolir qui ne saurait être tacite ; le permis sollicité ne mentionne pas

Si la société requérante soutient que cette étude porte sur un projet différent, il ne ressort pas des extraits de la demande de permis de construire et n'est pas établi par la société requérante que les

sociaux sur le terrain situé 32 rue de l'Arquebuse, la société pétitionnaire a sollicité le 16 octobre 2020 un permis de construire modificatif concernant le traitement des eaux usées pour répondre aux

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 29 avril 2024, le maire de Colombes a délivré à la société en nom collectif (SNC) 5 Carnot un permis de construire en vue de la restructuration avec changement

C..., représentés par la SCP MBC avocats, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 4 avril 2022 par lequel le maire de Biviers a délivré à la société GRM un permis de construire une maison

Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2023, Mme D maintient ses conclusions en annulation dirigées contre le permis de construire du 9 juin 2021, sollicite en outre l'annulation du permis de construire

de construire sont régies par des dispositions spéciales qui ne prévoient pas la possibilité de les abroger ; - en tout état de cause, à supposer qu'un permis de construire puisse faire l'objet d'une

Dès lors, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de la demande de permis de construire doit être écarté.

P E, représentés par Me De Baynast, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 par lequel le maire de La Roche-sur-Yon a délivré à la société SARL Impulse un permis de construire

d'aménager à la société Charlie and Co.

antérieurement à cette date ne peuvent donner lieu à indemnisation ; - la société savait que son projet était soumis à permis de construire et la commune n'a pas commis de faute en délivrant ce permis

par la délivrance d'un permis de construire modificatif par arrêté du 9 octobre 2024 ; - les moyens de la requête sont infondés.