de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles

de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles

E en raison de son état de santé, par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans et l'a informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les frais d’instance : 32.

Sur les frais d’instance : 32.

jugement à intervenir et sous astreinte de 120 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l’article

En raison de son état de santé, elle a été munie de sept titres de séjour pour soins du 13 septembre 2013 au 16 mai 2021.

démontre que son enfant serait privé en Algérie d'un accès effectif aux soins appropriés à sa pathologie.

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de retour ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de

de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

dans son pays d'origine.

encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de quatre ans ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros, à verser à son conseil en application des dispositions

Toutefois, dans son mémoire en défense produit un avis du collège des médecins de l'OFII, daté du 7 juin 2022, qui lui retient que l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale

Ce certificat indique également que " son état de santé nécessite un suivi médical, infirmier et social régulier dont il ne pourrait pas bénéficier de façon effective dans son pays d'origine " et que le

Vu : - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions

, doit être regardé comme ayant sollicité à titre subsidiaire son admission au séjour en raison de son état de santé.

du service médical de l'OFII estimant que l'état de santé de son fils ne nécessitait pas son maintien sur le territoire, dès lors qu'une absence de soins ne devrait pas entraîner des conséquences d'une

titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français