Ainsi, si les travaux de réparation considérés n'apportent aucune amélioration à l'établissement, il n'y a pas lieu de calculer de complément de valeur locative. ". 4.

La commune de Rully, par la voie reconventionnelle, demande la condamnation de la société MMA Iard à lui verser une somme de 8 176,38 euros correspondant, selon elle, au montant des travaux de réparation

soutient que : - certaines dépenses correspondant à des changements de consistance ou de caractéristiques des biens, certains biens d'équipements spécialisés, certaines dépenses d'entretien ou de réparation

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concernés et notamment de confirmer qu'il s'agirait de simples travaux de réparation et d'entretien courants, constitutifs de charges déductibles et qui n'auraient pas entraîné d'amélioration ayant eu

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qu'elle a effectués et que le syndicat ne produit aucun élément de nature à remettre en cause les travaux qu'elle a réalisés.

Ainsi, il est établi que le préjudice dont la requérante demande réparation présente un lien direct avec la manifestation qui s'est déroulée le 5 janvier 2019. 6.

Par procès-verbal du 5 septembre 2014, les travaux de construction du lycée ont été réceptionnés avec réserves et la date d'achèvement des travaux a été fixée au 29 août 2014.

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cure thermale tous les deux ans, conformément à la délibération du conseil municipal du 18 février 2020 ; 3°) de condamner la commune de Fort-de-France à lui verser la somme de 10 000 euros, en réparation

fiscale ont été admis dans les charges venant en déduction du résultat de l'EURL Kogane par l'application du mécanisme de la cascade, de sorte que la charge afférente aux montants de taxe ayant grevé les travaux

En 2012, la commune de Soultz a entrepris des travaux de rénovation de deux courts de tennis couverts.

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location de la maison située au 9, impasse Maria à Marseille (13008) est anormalement bas, cependant qu'ils sont disposés à admettre que sa valeur locative mensuelle s'établit à 4 500 euros ; - les travaux

Il résulte de l'instruction que l'hôpital de Saint James a souscrit auprès de la SMABTP une assurance garantissant le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux