Il résulte de ces dispositions que l'OFII n'est tenu de réaliser un entretien de vulnérabilité qu'à l'enregistrement d'une première demande d'asile.

S'il est loisible au préfet de donner délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), désormais dénommée direction

Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2023, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé. II.

La requérante n'est par suite pas fondée à soutenir que les écritures de l'union mutualiste VYV3 Ile-de-France, auxquelles étaient jointes les productions visées par celles-ci, seraient irrecevables comme

Il soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des

D soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement

D soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l'entretien individuel prévu à l'article 5 du règlement

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; en effet, ils ne disposent d'aucune proposition d'hébergement depuis l'enregistrement de leur demande d'asile le 8 juin 2023, date à laquelle

La société Ecocert fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée n'est pas une décision défavorable et que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

le principe général de droit communautaire du respect des droits de la défense tel que prévu par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

D s'est vu remettre, le 21 novembre 2022, jour de l'enregistrement de sa demande d'asile en préfecture et à l'occasion de l'entretien individuel, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Le préfet de la région Grand-Est, préfet du Bas-Rhin, n’était ni présent ni représenté.

en œuvre du droit de l'Union européenne manque en droit et en fait ; - le moyen tiré de la carence de l'Etat dans la mise en œuvre du droit national en matière de protection des tortues marines n'est

A s'est vu remettre, le 31 décembre 2024, la brochure A intitulée " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quels pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et la brochure B intitulée

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un vice de procédure en ce qu’il n’est pas établi que la commission de recours contre les refus de visa en

C..., directeur de l’immigration et de Mme J..., cheffe du pôle régional D..., dont il n’est pas établi qu’ils n’étaient pas absents ou empêchés à la date de l’arrêté en litige.