débats.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

D'une part, aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai,

d'entretien et dont une grande partie des façades et de la toiture est effondrée.

En premier lieu, selon l'article 4 de ses statuts, l'association syndicale autorisée requérante a pour objet " l'entretien des voies du parc de Villeflix, la défense des droits et intérêts des co-lotis

Lalande, vice-président, pour statuer sur les litiges visés audit article. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. Pierre Monnier, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Néanmoins, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement des plans PCM3c et PCM3d exposant respectivement d'une part la maison existante à détruire et d'autre part le projet de construction

L’aménagement paysager de la parcelle AE 127, que la commune est en train d’acquérir, sera géré par les services techniques de la ville dans le cadre de l’entretien des espaces verts communaux.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

de construction de la salle polyvalente et du restaurant scolaire de la commune ; 2°) rappeler et préciser les liens contractuels unissant les parties, les missions confiées par le maître d'ouvrage

sis 122 avenue Victor Hugo, Paris (16ème arrondissement), concédé par la ville de Paris à la société Elf Antar.

Mme A soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect du droit à l'information ; - elle est entachée d'un défaut

Par une convention de délégation de service public conclue le 18 juin 2019, la commune de Clichy-la-Garenne a confié à la société Q-Park France la réalisation et l'exploitation de deux parcs de stationnement

Puis, en 1990, la Ville de Paris a souhaité réaliser un parc de stationnement sur ce terrain avec cinq niveaux en sous-sol.

Rabaté, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Mme B..., qui désire bénéficier d’un hébergement durable, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l’article

Mme A..., qui désire bénéficier d’un hébergement durable, a présenté un recours devant la commission de médiation compétente pour le département de la Haute-Garonne sur le fondement du III de l’article

La mesure d'expertise sollicitée par la commune de Rilhac-Rancon vise, d'une part, à déterminer la cause des désordres affectant le bâtiment de sa médiathèque à la suite des travaux de construction ainsi