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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2226694_20230113
13 janvier 2023
D B demande au juge des référés : 1°) de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2300567_20230117
17 janvier 2023
A un rendez-vous le 20 janvier 2023 à 14h15 afin de lui remettre un récépissé dans l'attente de l'instruction de sa demande qu'il devra compléter par ailleurs lors de ce même rendez-vous.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601870_20260225
25 février 2026
de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Nord et au maire de Valenciennes de saisir la direction départementale de la protection des populations ou tout autre organisme habilité afin
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509226_20250829
29 août 2025
B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui accorder un rendez-vous afin
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502594_20250703
3 juillet 2025
référés, sur le fondement de l'article L 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d'effectuer dans un délai de sept jours toutes les diligences utiles afin
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2502950_20250707
7 juillet 2025
Antoine, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de le convoquer afin
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510809_20260210
10 février 2026
de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au titre de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui fixer un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2511809_20250923
23 septembre 2025
administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les 15 jours, afin
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2511990_20250818
18 août 2025
demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2514858_20250705
5 juillet 2025
l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin
DTA_2501841_20250319
19 mars 2025
par Me Diarra, demande à la juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le convoquer pour un rendez-vous afin
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501987_20250505
5 mai 2025
B... a tenté à plusieurs reprises d’obtenir un rendez-vous afin de se voir remettre son titre de voyage qui lui a été accordé le 17 mai 2024.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600341_20260122
22 janvier 2026
B... une convocation afin qu’elle puisse obtenir son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600445_20260316
16 mars 2026
représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin
DTA_2600554_20260204
4 février 2026
ordonnance n°2522178 du 18 décembre 2025 en enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, afin
DTA_2506875_20250509
9 mai 2025
Muller, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au sous-Préfet de Boulogne-Billancourt de le convoquer afin
DTA_2601394_20260216
16 février 2026
ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours, afin
DTA_2517225_20251211
11 décembre 2025
Le 11 juillet 2025, l’intéressée a été convoquée au pôle étranger de la préfecture du Val de Marne, afin de collecter notamment ses empruntes.
DTA_2519611_20250725
25 juillet 2025
David-Bellouard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police lui fixer un rendez-vous afin
DTA_2521351_20251222
22 décembre 2025
des référés : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures qu’il estimera utiles afin
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