CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2407252_20260331
31 mars 2026
Par une décision du 15 mai 2024, le Garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande.
7ème chambre
DTA_2108928_20230427
27 avril 2023
Il soutient que : - la décision implicite, née le 15 septembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande indemnitaire préalable est entachée d'un défaut de motivation au regard
1ère chambre
DTA_2201756_20221007
7 octobre 2022
Il soutient que : - le signataire de l'arrêté devra justifier de sa compétence ; - le préfet, en refusant l'admission au séjour, a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation au regard
DTA_2002015_20221228
28 décembre 2022
Ces seuls éléments ne permettent pas d'établir un retard effectif de prise en charge de la détresse respiratoire de M.
2ème Chambre
DTA_2412998_20250611
11 juin 2025
A, n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts poursuivis.
3ème chambre
DTA_2200653_20220719
19 juillet 2022
Arnaud Blusseau, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2022. Le rapporteur, C. A Le président, C. CARRIER Le greffier, S.
DTA_2104156_20221123
23 novembre 2022
Par une décision du 14 octobre 2020, le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande.
DTA_2105653_20221202
2 décembre 2022
D C doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision, révélée le 1er juillet 2021, par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a rejeté sa candidature sur
DTA_2504255_20251112
12 novembre 2025
. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office
DTA_2100869_20230526
26 mai 2023
: Par une requête, enregistrée le 20 avril 2021 et le 30 janvier 2023, le Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche CFDT de Basse-Normandie, représenté par Me Gorand, doit être regardé
6ème Chambre
DTA_2306796_20260305
5 mars 2026
Chaque prestation ou livraison doit en principe être regardée comme distincte et indépendante. 9.
DTA_2307357_20260305
DTA_2407297_20260305
DTA_2507196_20260113
13 janvier 2026
Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. Délibéré après l'audience du 22 décembre 2025, à laquelle siégeaient : M.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2210989_20231026
26 octobre 2023
l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
DTA_2109453_20230314
14 mars 2023
Borges-Pinto, rapporteur public, - les observations de Me Arnaud, suppléant Me Deygas, pour les Hospices civils de Lyon. Considérant ce qui suit : 1. M.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225304_20240627
27 juin 2024
Le ministre soutient sans être contesté que, " une fois le choix effectué, il n'est plus possible de choisir une autre option ".
6ème chambre
DTA_2202127_20251204
4 décembre 2025
engagée en application de la décision du Conseil d’Etat n° 211106 du 4 juillet 2023 et lui donne droit à la réparation de ses préjudices personnels et de ses préjudices patrimoniaux autres que ceux réparés
DTA_2412231_20250521
21 mai 2025
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
DTA_2107004_20250430
30 avril 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, M.
Page 38 sur 59