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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511055_20251013
13 octobre 2025
B..., représentée par Me Hervet, demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de
4ème Chambre
DTA_1904277_20221121
21 novembre 2022
. / Toutefois : / a) Les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à 111-14, R. 111-16 à R. 111-20 et R. 111-22 à R. 111-24-2 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme
3ème Chambre
DTA_2004279_20231010
10 octobre 2023
15 000 euros en indemnisation du préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2608559_20260420
20 avril 2026
euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400008_20240312
12 mars 2024
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
2ème Chambre
DTA_2201207_20240222
22 février 2024
Le 20 juin 2019, Gérard C a été transféré au centre de rééducation réadaptation fonctionnelle Jacques Ficheux où il y décédera le 24 juin 2019. 3.
1ère chambre
DTA_2302183_20251106
6 novembre 2025
Concernant sa non-participation à l’exercice d’évacuation incendie organisé le 20 septembre 2022, M.
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2102612_20230330
30 mars 2023
(deux points), 28 mars 2009 (un point), 24 mai 2009 (un point), 7 juin 2009 (un point), 26 novembre 2009 (un point) et 28 décembre 2009 (un point).
2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 du décret du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié à l'article R. 543-149 du code de l'environnement à compter du 17 octobre 2007 à la suite
5ème Chambre
DTA_2001022_20231103
3 novembre 2023
Toutefois, aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration () peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.
Juge des référés
DTA_2300416_20230214
14 février 2023
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2309893_20260303
3 mars 2026
Par un second arrêté du 20 février 2019, le préfet du Rhône l’a mise en demeure de respecter les prescriptions de l’arrêté du 10 juillet 2009.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2601874_20260429
29 avril 2026
B..., représentée par Me Lerioux, demande au juge des référés d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer les conditions de
ORTA_2301331_20230123
23 janvier 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302004_20230825
25 août 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation de cet avocat à percevoir la somme correspondant à la part
3ème chambre
DTA_2101236_20240321
21 mars 2024
Sur les conclusions au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
DTA_2106489_20241106
6 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " () en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit du bénéfice
4ème chambre
DTA_2000527_20221124
24 novembre 2022
la somme de 10 200 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2303230_20230724
24 juillet 2023
3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation eu égard aux dispositions de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour
DTA_2301934_20260128
28 janvier 2026
Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
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