000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, en vertu du 1° du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles, une convention, conclue entre le département et chacun des organismes payeurs mentionnés à l'article

Enfin, aux termes de l'article R. 2131-10-1 du code de la santé publique dans sa version applicable au litige : " Outre les attributions qui leur sont confiées aux articles L. 2131-4 et L. 2213-1, les

une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dès lors qu’elle n’a pas été consultée avant qu’il soit procédé au retrait des enfants qui lui étaient confiés de son domicile ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 221-1 du code de l'action

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

La présidente du Tribunal a désigné M. Dellevedove pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge du CHU de Rouen, le versement d’une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

fiscales jusqu'à la décision à intervenir ; 6°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article L. 122-1 de ce même code prévoit que : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée, a méconnu la procédure contradictoire définie aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l’administration