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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 1re Chambre
DTA_2403383_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
décret en Conseil d'Etat. » L’article 1er du décret n° 2014-1278 du 23 octobre 2014 dispose : « En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2500829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
C une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000863_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301608_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2023 au greffe du tribunal administratif de Lyon, transmise par ordonnance du 9 mars 2023 prise en application de l'article R. 761-5 du
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleChambre 2
DTA_1903356_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La charge de la preuve de l'absence d'emploi vacant justifiant la non-réintégration d'un agent incombe à l'administration. 5.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300514_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Aux termes de l'article L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne atteinte du handicap résultant du syndrome autistique et des troubles qui lui sont apparentés bénéficie,
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2010215_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101350_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne l'amende de l'article 1759 du code général des impôts : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2313380_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811- 8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle1ère chambre
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 424-5 du code de l'urbanisme ; le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme était dépassé car l'arrêté en litige a finalement été notifié au pétitionnaire le 5 mai 2022
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100318_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 242-1 du code des assurances, citées au point 11. 14.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008675_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".
Source officielle7ème chambre
DTA_2100055_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300796_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
En ce qui concerne Mme B... : S’agissant du régime de responsabilité : Aux termes de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « (…) III. (...)
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2302921_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
242-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201054_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Il soutient que : - une substitution de base légale est demandée, les articles 44 quindecies et 302 nonies du code général des impôts devant se substituer à l'article 44 sexies du même code ; cette substitution
Source officiellePage 38 sur 176