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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500649_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Orléans Métropole, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506302_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 31 mars 2023 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103359_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402756_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
ni de cotes altimétriques, en méconnaissance de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - compte tenu de l’absence d’avis exprès d’Enedis, la desserte en électricité doit être considérée comme insuffisante
Source officielle2ème chambre
DTA_2101138_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Selon l'article 56 du même décret : " Les rôles sont préparés par le président d'après les bases de répartition établies conformément aux dispositions de l'article 51 et arrêtés par le syndicat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006283_20250206
6 février 2025
6 février 2025
II-12-2-a du code du sport.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301038_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Il ressort de la lettre du 25 avril 2023 par laquelle le préfet de l’Indre a notifié l’arrêté attaqué au maire d’Aize, laquelle renvoie aux annexes de l’arrêté du 21 mars 2023, que s’agissant de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202270_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B, qui était fixé à 13 % dans ses précédentes fonctions de procureur de la République à Mende, a été fixé à 12,84 % pour l'année 2018, 12 % pour l'année 2019, 12,05 % pour l'année 2020 et 12 % pour l'année
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205569_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402572_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Aux termes de l’article L. 243-3 du code des juridictions financières : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300020_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2009673_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts qui a seulement pour objet de fixer les règles attributives de compétence matérielle pour la délivrance de l'agrément ; -la doctrine
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004273_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Suivant les dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts : " sont considérés comme revenus distribués ()c) les rémunérations et avantages occultes " servis par une société.
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305080_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officielle8ème Chambre (JU)
DTA_2305081_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2002222_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe 3 au code général des impôts : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan comptable général, sous réserve que celles-ci ne soient
Source officielle6ème chambre
DTA_2302633_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... à produire la demande préalable indemnitaire en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202589_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Au titre de l'article 3-12 de ce décret : " I.
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