du code de l'urbanisme et de l'article 11 du règlement du plan local d'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de

Aux termes de l'article R. 153-6 de ce code : " Conformément à l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime, le plan local d'urbanisme ne peut être approuvé qu'après avis de la chambre d'agriculture

En sixième lieu, aux termes d'une part de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015 susvisé : " VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur

Les consultations obligatoires résultent des articles R. 423-51 à R. 423-56-1 du même code. 3.

par le préfet lorsqu'elle est demandée pour les modifications à l'état des lieux ou à leur aspect résultant :1° des ouvrages mentionnés aux articles R. 421-2 à R. 421-8 du code de l'urbanisme à l'exception

Aux termes de l'article R.153-20 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 1° La délibération qui

somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable : en premier lieu, en l'absence de justification de l'accomplissement des formalités exigées par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme du dépôt

R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

jamais été approuvé ; - le PSMV est illégal au regard des articles L.300-1 et R.313-5 du code de l'urbanisme ; - l'immeuble a été réhabilité en 1989, sans que le maire ne s'y oppose ; le certificat

En ce qui concerne l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : 12.

L. 600-9 du code de l'urbanisme et, en toute hypothèse, que soit mise à la charge de Val d'Issole Environnement et autres la somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

En ce qui concerne l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme : 38.

Par suite, la SAS Speedy France est fondée à soutenir que les dispositions des articles R. 214-5 et R. 214-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues. 7.

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - sa requête est recevable car elle a respecté les délais de recours contentieux fixés par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et repris désormais aux articles L. 103-2 et suivants du même code : " I. - Font l'objet d'une concertation

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la métropole doit être regardée comme ayant renoncé à exercer son droit de préemption en application de l’article L. 213-2 du code de l'urbanisme, faute de signification

R. 111-2 du code de l’urbanisme doit être écartée.

Par une lettre du 10 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période à laquelle il était envisagé d'appeler l'affaire