bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Meuse, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

de l'urbanisme dès lors que Mme E ne disposait, de manière manifeste, d'aucun droit à déposer la déclaration préalable sur un terrain ne lui appartenant pas. 6.

référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu'il puisse se présenter et déposer

demande initiale lui était imputable ; - sa demande a été déposée en ligne en juillet 2021.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont inopérants ; - les demandes d'aides déposées le 28 juin 2022 étaient tardives dès lors qu'elles ont été déposées au-delà du délai de deux mois

référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer

d'enjoindre au préfet de police de lui fixer un rendez-vous dans le délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'elle puisse demander son changement de statut et déposer

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de le convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

1°) d’enjoindre au préfet de la Guyane, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, de la convoquer dans un délai de cinq jours afin de déposer

sur la plateforme de la préfecture du Val-de-Marne, qu'elle a alors déposé sa demande le 19 mars 2025 qui a été classée sans suite le 21 mars 2025 au motif qu'elle devait la déposer sur la plateforme

de lui accorder un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 2.

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne de lui accorder un rendez-vous lui permettant de déposer

des référés, statuant en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue de déposer

C..., dans un délai de six semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, une date de rendez-vous pour lui permettre de déposer sa demande de naturalisation.

demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous afin de déposer

A, ressortissant malien, déclare avoir présenté le 1er octobre 2022, par formulaire papier, une demande de rendez-vous en vue de déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour.

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer

l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin de faire cesser l'inégal accès au service public d'accueil des étrangers souhaitant déposer