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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2512828_20260423
23 avril 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties
DTA_2513249_20260423
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2514822_20250915
15 septembre 2025
Non seulement aucun acte n’abroge expressément la décision querellée, mais il n’a pu être indiqué de manière précise à l’audience par l’administration la date à laquelle le requérant pouvait espérer récupérer
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2506400_20250612
12 juin 2025
l'espèce, et ainsi que le fait valoir Mme B, la décision de refus de réinscription de Mme B a pour effet de mettre un terme à un travail qu'elle a engagé depuis 2022, sans qu'elle puisse désormais espérer
DTA_2507490_20260205
5 février 2026
Esteves La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2520732_20251215
15 décembre 2025
significative, soit du 10/01/2025 au 13/02/2025 et a été clôturée le 13/02/2025 mais elle n’a réussi à recruter que deux candidats pour des contrats à durée indéterminée (CDI) à temps plein au lieu des cinq espérés
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2504029_20251222
22 décembre 2025
En outre, cette situation est sur le point de se traduire par son licenciement, alors qu’elle pouvait espérer une évolution de carrière avec la formation d’aide-soignante qu’elle suit en 2025 et qui était
8e Section - MESD
DTA_2500355_20250218
18 février 2025
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros, à verser au conseil de Mme C et M.
DTA_2500672_20251219
19 décembre 2025
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DTA_2500673_20251219
3ème Chambre
DTA_2301051_20250206
6 février 2025
L'enfant D A, qui était scolarisé en classe de 4ème au sein du collège d'Estey à Saint-Jean-d'Illac, a fait l'objet d'une exclusion définitive de cet établissement, par décision du 17 octobre 2022, à raison
DTA_2302922_20230718
18 juillet 2023
ESTEVES La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
2ème chambre
DTA_2301496_20250218
kilomètres par heure sur le réseau routier départemental, que les arrêtés litigieux induisent des règles de limitation de vitesse différentes dans le temps et dans l'espace et dès lors que chacun peut espérer
Reconduite à la frontière
DTA_2307379_20240429
29 avril 2024
Il a de bonnes notes et espère pouvoir obtenir en fin d'année ce diplôme. Me Nguyen Van Ho, était absent. Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté.
DTA_2305248_20230516
16 mai 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de Mme B et de M.
4ème chambre
DTA_2504900_20260323
23 mars 2026
A..., à Me Estelle Pidoux et au préfet du Var. Délibéré après l'audience du 2 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bernabeu, présidente, M.
DTA_2401887_20260402
2 avril 2026
A..., viticulteur et propriétaire du domaine Bobe situé dans la commune de Saint Estève, a souscrit, le 27 juin 2023, un engagement de distillation avec la SCA Grap-Sud dans le cadre d’un appel à manifestation
1ère chambre
DTA_2201409_20250523
23 mai 2025
avaient notamment indiqué que " les élus ont décidé de vous vendre la pièce ", " qu'un avis favorable a été émis " à sa demande d'achat des lots communaux, qu'un prix lui avait été proposé et qu'il était espéré
DTA_2209517_20250206
Esteves La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2210940_20220920
20 septembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espère, de faire droit aux conclusions de M.
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