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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2204163_20220712
12 juillet 2022
une situation de précarité, l'intéressé indique avoir perçu ses derniers salaires en décembre 2020 et n'apporte aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204187_20221117
17 novembre 2022
de l'invitation expresse qui lui a été faite le 10 août 2022, elle ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
ORTA_2204560_20221212
12 décembre 2022
présentation, le 23 juin 2022, Mme B n'a pas retourné le formulaire et les justificatifs permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2204576_20220922
22 septembre 2022
après octroi d'une remise partielle, elle ne produit, à l'appui de sa requête, aucun élément ni aucun commencement de preuve permettant d'apprécier le montant de ses ressources et de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201231_20230317
17 mars 2023
lui permet pas de rembourser la somme demandée, sous toutefois fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2201248_20230317
La requérante n'a toutefois pas complété sa requête en fournissant les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2201381_20230317
financière ne lui permet pas de rembourser la somme demandée, sans fournir les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance de ses charges et des ressources de son foyer qui feraient
ORTA_2201633_20220915
15 septembre 2022
refusant d'accorder une remise gracieuse mentionne un quotient familial de 1 101 euros, la requérante n'apporte aucune justification concernant les charges auxquelles son foyer doit faire face et qui feraient
ORTA_2201658_20220825
25 août 2022
demande expresse du 1er avril 2022 qui lui a été faite, la requérante ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108348_20230904
4 septembre 2023
Mme A, qui a retourné ce formulaire au tribunal et qui se borne à soutenir qu'elle est de bonne foi, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient
ORTA_2200805_20220825
demande expresse du 17 février 2022 qui lui a été faite, la requérante ne produit aucun justificatif permettant au tribunal d'apprécier la nature et l'importance de ses ressources et de ses charges qui feraient
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300047_20230120
20 janvier 2023
sont prévus la semaine du 16 janvier ; les travaux risquent d'être réalisés avant l'audience de référé tenant à la suspension de la décision de non opposition à travaux ; - les travaux d'abattage feraient
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2219654_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables dès lors qu'elles constituent des demandes qui ne sont pas provisoires et feraient obstacle à des décisions administratives ;
ORTA_2429207_20250103
3 janvier 2025
Mme A ne précise pas la nature et l'importance des charges et des ressources actuelles de son foyer qui feraient, le cas échéant, obstacle à ce qu'elle puisse rembourser partiellement l'indu mis à sa charge
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500086_20250616
16 juin 2025
permet pas de rembourser la somme mise à leur charge, sans toutefois produire les justificatifs permettant au juge d'apprécier la nature et l'importance des charges et ressources de leur foyer qui feraient
ORTA_2500265_20250428
28 avril 2025
Mme B, qui n'a pas retourné ce formulaire, ne produit aucun justificatif concernant la nature et l'importance des charges de son foyer qui feraient obstacle à ce qu'elle puisse rembourser l'indu mis à
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2517974_20260119
19 janvier 2026
Par suite, il apparaît manifeste que les mesures d’injonction dont le requérant sollicite la prescription dans la présente instance sont dépourvues d’utilité et qu’elles feraient en outre obstacle à l’
ORTA_2517978_20260119
ORTA_2518028_20260119
ORTA_2518029_20260119
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