Pour établir la valeur vénale du fonds cédé par la société Teno le 12 juin 2018, le service a appréhendé successivement le marché des fonds de commerce de restauration rapide et traditionnelle à partir

Pour établir la valeur vénale du fonds cédé par la société Teno le 12 juin 2018, le service a appréhendé successivement le marché des fonds de commerce de restauration rapide et traditionnelle à partir

Quant à la valeur vénale de la villa Carla, au montant des loyers retenus et à la durée d'occupation : 9.

Dans ces conditions, l'examen des cinq termes de comparaison restants (nos 1, 2, 3 5 et 6) permet de retenir une valeur vénale moyenne d'un montant de 21 092 euros par m2.

d'annuler la décision du 18 mars 2021 par laquelle le collège territorial de second examen de l'Ouest a estimé que l'assiette et le taux de " l'impôt de partage ", dû en raison d'un acte de partage verbal

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 46 500 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 37 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 140 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 100 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 70 930 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à leur verser la somme de 66 750 euros à verser à M. et Mme B en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 41 120,56 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 24 250 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 27 000 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Par un jugement avant dire droit du 15 décembre 2023, le tribunal a ordonné une expertise afin qu’un expert en comptabilité et un expert en immobilier procèdent à une évaluation soit de la valeur vénale

Dès lors, elle n'est pas fondée à obtenir une indemnisation au titre de la valeur vénale de sa propriété, ce préjudice n'étant pas constitué.

; - il en résulte les préjudices suivants : 30 000 euros au titre de l'emprise irrégulière, 80 000 euros au titre des nuisances occasionnées par le passage des promeneurs et la perte de la valeur vénale

demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et SNCF Réseau à lui verser la somme de 44 789 euros en réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la valeur vénale du fonds de commerce : 2. Il résulte de l'instruction que M.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2023, la société Philippe Vediaux Publicité, représentée par Me Palmier, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Urban