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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300443_20230427
27 avril 2023
Le 29 mars 2023, elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières à Saint-Martin.
ORTA_2300444_20230427
ORTA_2300468_20230427
ORTA_2300469_20230427
ORTA_2300483_20230427
Tribunal Administratif de St Martin
DTA_2500150_20251215
15 décembre 2025
En février 2024, par délibération n° CE 066-08-2024, le conseil exécutif de la collectivité territoriale d’outre-mer de Saint-Martin avait donné un avis favorable à la demande d’introduction de main-d’
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300525_20230830
30 août 2023
A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Martinique de lui communiquer l'arrêté relatif
Juge Unique
DTA_2400339_20240521
21 mai 2024
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Martinique. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.
ORTA_2300252_20230505
5 mai 2023
Ainsi, par un arrêté du 3 juin 2021, le préfet de la Martinique a obligé M.
ORTA_2500560_20250930
30 septembre 2025
L..., sous-préfet du Marin, représentant le préfet de la Martinique ; les observations de M.
1ère Chambre
DTA_2300613_20240129
29 janvier 2024
visa et de tout cachet d'entrée en France.
2ème chambre
DTA_2202436_20250206
6 février 2025
a ordonné que, lors de tous ses mouvements, il soit menotté et escorté par trois surveillants ; 2°) d'enjoindre au directeur de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré de mettre fin à ce régime dans
DTA_2300278_20230519
19 mai 2023
Le préfet de la Martinique a produit un mémoire en production de pièces, qui a été enregistré le 17 mai 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2300553_20231003
3 octobre 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la SARL Clean Garden doit être rejetée en toutes ses conclusions y compris, en ses conclusions à fin d'injonction.
DTA_2300045_20231124
24 novembre 2023
Martinique () ".
ORTA_2500336_20250528
28 mai 2025
représenté par Me Bau, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la chambre des métiers et de l'artisanat de Martinique
DTA_2300150_20240711
11 juillet 2024
L'article R. 2152-2 du même code dispose : " Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition
ORTA_2500066_20250519
19 mai 2025
En l'espèce, par la décision attaquée du 12 mai 2025, le préfet de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a placé M.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2604820_20260429
29 avril 2026
B..., et tout occupant de son chef, de quitter le logement qu’elle occupe au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile de Fontaines-Saint-Martin et d’en remettre les clefs au gestionnaire, dans
ORTA_2500181_20251215
Il résulte de tout ce qui précède que M.
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