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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2303517_20230425
25 avril 2023
B D, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars
DTA_2209019_20220704
4 juillet 2022
C, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un
Eloignement 72 heures
DTA_2205738_20221031
31 octobre 2022
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a
Reconduites à la frontière
DTA_2501376_20250526
26 mai 2025
C... représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’ordonner la production de son entier ; 2°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire 3°) d’annuler l’arrêter
1ère chambre
DTA_2500159_20260319
19 mars 2026
A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2024 par lequel le préfet
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2300509_20230201
1 février 2023
A E, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis
9ème Chambre
DTA_2506217_20260326
26 mars 2026
F..., représentée par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025, par lequel le préfet
9ème chambre
DTA_2507249_20250930
30 septembre 2025
B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
5ème chambre
DTA_2505704_20250922
22 septembre 2025
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la production
DTA_2215451_20231010
10 octobre 2023
A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de
DTA_2403022_20260305
5 mars 2026
A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la production
12ème chambre, éloignement
DTA_2503421_20250318
18 mars 2025
C A, représenté par Me Namigohar, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 6 mars 2025 par lequel le préfet de police de Paris
DTA_2502279_20250228
28 février 2025
D B C, représenté par Me Namigohar, avocat, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté
7ème chambre
DTA_2507608_20260429
29 avril 2026
B..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; d’ordonner la production par l’administration de son entier dossier ;
2ème Chambre
DTA_2405022_20260128
28 janvier 2026
A..., représenté par Me Namigohar, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’ordonner la production de son entier dossier ; 3°) d’annuler
10ème chambre
DTA_2405429_20250220
20 février 2025
C D, représentée par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date
DTA_2405743_20250220
A B, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du
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