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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400001_20250604
4 juin 2025
Dès lors que le panneau d'affichage indique une hauteur du projet de 3,50 m alors que la construction s'élèvera par endroit à 4,28 m, l'erreur affectant le panneau d'affichage constitue une erreur substantielle
DTA_2201704_20240917
17 septembre 2024
période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209590_20220819
19 août 2022
obligée de proposer des produits de gamme supérieure à celle des produits proposés dans le cadre de la procédure déclarée sans suite afin de se conformer au cahier des charges techniques alors que les panneaux
2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
Concremiers a délivré au groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec) des Viennières un permis de construire en vue de l'édification d'un bâtiment agricole pour le stockage de matériel avec panneaux
6ème Chambre
DTA_2307309_20251008
8 octobre 2025
Elle soutient que : - son recours n’est pas tardif dès lors que l’affichage du permis n’est pas régulier, le panneau d’affichage ne mentionnant pas si le projet prévoit des démolitions, et la surface
Chambre 3
DTA_2201414_20250527
27 mai 2025
Toutefois, une pose à sec de ces panneaux a été utilisée.
DTA_2102074_20241108
8 novembre 2024
mis à disposition du public dans le délai de dix jours suivant sa communication au maire ; - le dossier d'information comporte des erreurs sur le lieu d'implantation de l'antenne relais ; - le panneau
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2502599_20250924
24 septembre 2025
sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions par lesquelles le maire de Mirecourt a choisi d’installer des panneaux
9ème chambre
DTA_2202787_20251002
2 octobre 2025
Il soutient qu’il doit faire face à des difficultés financières qui ne lui permettent pas de régler sa dette fiscale correspondant à la remise en cause d’un crédit d’impôt pour la pose de panneaux photovoltaïque
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504498_20251211
11 décembre 2025
B... pour la pose de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments agricoles sur un terrain sis "La petite Clavelle".
3ème chambre
DTA_2400840_20260423
23 avril 2026
longueur de 1,50 mètre linéaire et d’une largeur de 0,50 mètre linéaire, pour une profondeur de 5 à 6 centimètres, il soutient, sans être sérieusement contesté qu’une signalisation réalisée au moyen de panneaux
ORTA_2315509_20231205
5 décembre 2023
code de justice administrative, d'enjoindre à la communauté urbaine Le Mans Métropole de procéder à l'effacement de tout marquage de stationnement au sol dans l'impasse de la Pipêche et à la repose du panneau
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2203562_20230720
20 juillet 2023
Aux termes de l'article A. 424-17 de ce code : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601361_20260504
4 mai 2026
de l’article L. 122-2 du code de l’environnement, la suspension de l’exécution de l’arrêté portant délivrance à la société Apex 56 d’un permis de construire modificatif relatif à l’implantation de panneaux
ORTA_2603421_20260427
27 avril 2026
administrative, le passage d’un nouveau géomètre aux frais de la commune de Saucats, le rachat par la commune de la portion de route traversant la propriété de son père au prix du marché, le retrait de tout panneaux
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406312_20250623
23 juin 2025
Elles soutiennent que, dans le cadre des travaux réalisés, la société SOPROMECO a sous-traité la poste des panneaux sandwich dans la cuisine à la société L A, de sorte que sa présence aux opérations d'expertise
4ème chambre
DTA_2203935_20240222
22 février 2024
A n'est pas un dispositif de chauffage solaire combiné mais consiste uniquement en la pose de panneaux photovoltaïques solaires visant à assurer le chauffage des locaux.
juge unique (1)
DTA_2206635_20240530
30 mai 2024
Elle soutient qu'elle n'a pas vu les panneaux d'interdiction d'arrêt et de stationnement de nuit. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023 par une ordonnance du 11 mai 2023.
DTA_2206636_20240530
Il soutient ne pas avoir vu les panneaux d'interdiction d'arrêt et de stationnement de nuit. La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juin 2023 par une ordonnance du 11 mai 2023.
ORTA_2512492_20260311
11 mars 2026
L’article A. 424-17 du même code dispose : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / " Droit de recours : / " Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour
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