en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".

en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ".

A... ne conteste pas les faits reprochés, lesquels ont été commis sur la période courant de février 2023 à avril 2024, les infractions routières commises et les faits de violence commis, lesquels n’ont

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de production dudit avis ne pourra qu'être écarté.

Il en est ainsi des contestations relatives aux prestations familiales énumérées à l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale.

a conservé la nationalité française ;3° Lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français ".

Le renouvellement de la carte est subordonné au maintien du lien conjugal et de la communauté de vie avec le conjoint qui doit avoir conservé la nationalité française ". 7.

A J, l'absence de valeur probante des documents fournis pour établir l'identité des demandeurs de visa et leur lien de filiation avec le requérant, ainsi que l'absence d'éléments de possession d'état.

de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur (…) / 2° La contestation

de co-signature du président du comité médical d'établissement (CME) ; - il appartient au CHUR de justifier de la concertation avec les membres du directoire, de l'information du conseil de surveillance

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. ".

Mme B a présenté son rapport au cours de l'audience publique, et a constaté l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 en l'absence

Un titre de recettes a été émis pour ce montant de 8 240,46 euros le 7 décembre 2021, que Mme A a contesté par un courrier du 8 janvier 2022.

S'agissant ensuite du contrat d'engagement qu'il a signé avec la commune de Villefranche de Panat le 28 juillet 2015, il ne résulte pas de l'instruction que le consentement de M.

Par une décision du 22 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme B épouse C le 18 juillet 2023.

Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer

En l’espèce, il est constant que M.

du conseil municipal du 2 juillet 2019 présentant le bilan de concertation publique et arrêtant le projet de PLU ".

F..., cheffe du service régional de la performance économique et environnementale des entreprises, qui avait reçu délégation à cette fin, en cas d’absence ou d’empêchement de M. A...