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Aux termes de l’article 7 du décret du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux : « Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2405047_20251128

Administratif

28 novembre 2025

défense et de sécurité Ouest a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de la réintégrer dans ses effectifs en qualité de policière adjointe

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5ème chambre

DTA_2304219_20251210

Administratif

10 décembre 2025

absence ou en cas d’empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal (...) ».

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2ème Chambre

DTA_2303427_20251218

Administratif

18 décembre 2025

B... a tenu des propos particulièrement déplacés sur l’anatomie d’une gendarme adjointe volontaire, en service au cercle mixte d’Amiens.

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2414424_20260312

Administratif

12 mars 2026

Mme E... a débuté sa carrière au sein du ministère de l’intérieur en 2001, d’abord en qualité d’agent contractuel de droit public sur un poste d’adjoint de sécurité, puis dans le corps des adjoints administratifs

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3ème Chambre

DTA_2208419_20251008

Administratif

8 octobre 2025

que le secrétaire d’Etat chargé de la mer l’a affecté au grand port maritime de Dunkerque (GPMD) ; 2°) d’annuler par voie de conséquence la décision portant nomination sur le poste de commandant adjoint

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2ème chambre

DTA_2200209_20230613

Administratif

13 juin 2023

A, adjoint technique au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif de Troyes depuis le 1er janvier 2012, a été reclassé au grade d'adjoint technique principal de 1ère classe au 1er janvier 2013.

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4ème Chambre

DTA_2101132_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Alors qu'elle a été placée en congé de longue maladie du 27 juillet 2017 au 26 juillet 2018, elle a réussi le 13 novembre 2017 le concours d'intégration au grade d'adjoint administratif mais n'a pu, en

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1ère Chambre

DTA_2400778_20260416

Administratif

16 avril 2026

A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 8 avril 2024, par lequel le ministre de l’intérieur l’a prise en charge par voie de détachement dans le corps des adjoints

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1ère Chambre

DTA_2303520_20251118

Administratif

18 novembre 2025

Par leur requête, les époux A..., acquéreurs évincés, demandent au tribunal d’annuler la décision du 12 juillet 2023 par laquelle le directeur général adjoint de l’EPF d’Occitanie a exercé son droit de

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1 ère Chambre

DTA_2102418_20230131

Administratif

31 janvier 2023

d'équipe de la filière management ; 2°) d'annuler, par voie de conséquence, la décision du 22 avril 2022 par laquelle Pôle Emploi lui a refusé la possibilité de candidater sur le poste de directrice adjointe

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500884_20250519

Administratif

19 mai 2025

Après une conciliation entre la déléguée de la défenseure des droits et le 5e adjoint au maire de La Souterraine, elle a obtenu l'installation de plots en face de la sortie de sa propriété.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2515106_20251205

Administratif

5 décembre 2025

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision de l’adjoint du maire de la Roque d’Antheron d’alerter le pôle

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502107_20250226

Administratif

26 février 2025

Il soutient que son solde de tout compte au terme de son contrat d'adjoint technique au sein de la commune de Châteaurenard ne comprend pas les congés payés non pris.

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500437_20250205

Administratif

5 février 2025

par Me Silvestre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice de l'Office National des Combattants et des Victimes de Guerre (ONCVG) du 6 janvier 2025 l'affectant sur un poste d'adjoint

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2500999_20250207

Administratif

7 février 2025

des listes des agents promus au titre de l'année 2025 au grade de rédacteur territorial et à celui d'adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, sur lesquelles elle ne figure pas.

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1ère chambre

DTA_2101378_20230925

Administratif

25 septembre 2023

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 22 juin 2021 par laquelle le président du jury du concours d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, organisé au titre

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2ème Chambre

DTA_2104005_20231026

Administratif

26 octobre 2023

demande au tribunal d'annuler la " décision " en date du 10 juin 2021 par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a entendu lui refuser l'agrément en vue de l'exercice des fonctions d'adjoint

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1ère Chambre

DTA_2400518_20251230

Administratif

30 décembre 2025

A compter du 1er septembre 2019, il a été recruté comme adjoint technique contractuel. Par un arrêté du 25 février 2021, M.

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1ère Chambre

DTA_2401368_20260331

Administratif

31 mars 2026

par laquelle le médecin inspecteur régional Antilles Guyane du service administratif et technique de la police nationale a estimé que son état de santé était incompatible avec le poste de policier adjoint

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