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5 085 résultats pour « arrêt ayant déclaré un appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202155_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par l'arrêté contesté du 15 mars 2022 la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2329637_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. (…). » Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 imposent que, pour les épreuves écrites d’admissibilité,

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306242_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201699_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 25 novembre 2021 portant radiation du circuit des écoles et l'arrêté du 1er décembre 2021 portant radiation des contrôles sont irrecevables

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2406403_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Par un arrêté n° DP 013 032 24 00082 en date du 17 mai 2024, le maire de la commune d’Eguilles s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France relative à l’installation d’

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504657_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A la suite de son arrêt de travail à compter du 27 juin 2025, elle a déclaré un accident survenu sur son lieu de travail le 26 juin 2025 vers 14 heures en voulant enlever avec son balai une toile d’araignée

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2201515_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Sur la pénalité administrative : - l'indu provient d'une erreur de déclaration de sa part de sorte que la pénalité est disproportionnée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205896_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de ce qui précède que la SCI Soler est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la maire de Lentilly s'est opposée à sa déclaration préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501965_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

dont l’accès et le stationnement ont été interdits par arrêté du maire du 20 janvier 2025.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2600166_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500387_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B A demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316768_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

de traitement de sa demande est anormalement long et que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles a, le 9 mars 2023, annulé l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202957_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202208_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté du 21 février 2021 portant non-opposition à déclaration préalable : - cet arrêté a été obtenu par fraude ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100593_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le maire de Licques a déclaré le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

La société a également été informée qu’à défaut de produire ces éléments dans ce délai, ses appels en garantie pourraient être rejetés comme irrecevables dès l’expiration dudit délai.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2415313_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de la date fixée par le même arrêté.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401375_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

A entende contester l'arrêté du 29 juin 2023, faute d'avoir introduit un recours dans le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative contre cet

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2502134_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

représentants légaux de leur fille C E, représentés par Me Vincent, demandent : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1906848_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

du 21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté et l'arrêté du 20 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique de projet d'aménagement du Triangle de Gonesse.

Source officielle

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