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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202155_20220705
5 juillet 2022
Par l'arrêté contesté du 15 mars 2022 la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de destination.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2329637_20251203
3 décembre 2025
, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles. (…). » Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 17 octobre 2016 imposent que, pour les épreuves écrites d’admissibilité,
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306242_20250228
28 février 2025
En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu
3ème chambre
DTA_2201699_20250327
27 mars 2025
Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision du 25 novembre 2021 portant radiation du circuit des écoles et l'arrêté du 1er décembre 2021 portant radiation des contrôles sont irrecevables
10eme Chambre
DTA_2406403_20260203
3 février 2026
Par un arrêté n° DP 013 032 24 00082 en date du 17 mai 2024, le maire de la commune d’Eguilles s’est opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France relative à l’installation d’
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504657_20251006
6 octobre 2025
A la suite de son arrêt de travail à compter du 27 juin 2025, elle a déclaré un accident survenu sur son lieu de travail le 26 juin 2025 vers 14 heures en voulant enlever avec son balai une toile d’araignée
Juge unique 8
DTA_2201515_20241106
6 novembre 2024
Sur la pénalité administrative : - l'indu provient d'une erreur de déclaration de sa part de sorte que la pénalité est disproportionnée.
2ème chambre
DTA_2205896_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède que la SCI Soler est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 10 juin 2022 par lequel la maire de Lentilly s'est opposée à sa déclaration préalable.
ORTA_2501965_20250908
8 septembre 2025
dont l’accès et le stationnement ont été interdits par arrêté du maire du 20 janvier 2025.
JU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2600166_20260130
30 janvier 2026
La clôture de l’instruction a été prononcée après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500387_20250424
24 avril 2025
B A demande l'annulation de l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316768_20240119
19 janvier 2024
de traitement de sa demande est anormalement long et que l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles a, le 9 mars 2023, annulé l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202957_20231017
17 octobre 2023
A l'issue de ce délai, le directeur de l'organisme prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à l'intéressé en lui indiquant le délai dans lequel il doit s'en acquitter ou les modalités selon
DTA_2202208_20250424
Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté du 21 février 2021 portant non-opposition à déclaration préalable : - cet arrêté a été obtenu par fraude ; - il est entaché d'erreur de droit dès lors
DTA_2100593_20220720
20 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C E a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2014 par lequel le maire de Licques a déclaré le
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2313366_20260303
3 mars 2026
La société a également été informée qu’à défaut de produire ces éléments dans ce délai, ses appels en garantie pourraient être rejetés comme irrecevables dès l’expiration dudit délai.
ORTA_2415313_20251202
2 décembre 2025
de la date fixée par le même arrêté.
DTA_2401375_20250314
14 mars 2025
A entende contester l'arrêté du 29 juin 2023, faute d'avoir introduit un recours dans le délai de 30 jours prévu par les dispositions de l'article R. 776-2 du code de justice administrative contre cet
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2502134_20250519
19 mai 2025
représentants légaux de leur fille C E, représentés par Me Vincent, demandent : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté
6ème Chambre
DTA_1906848_20230728
28 juillet 2023
du 21 septembre 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté et l'arrêté du 20 décembre 2018 portant déclaration d'utilité publique de projet d'aménagement du Triangle de Gonesse.
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