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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2306601_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
En ce qui concerne la prescription biennale : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances : « Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux
Source officielle6ème chambre
DTA_2309572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
considérés comme distribués en application des articles 109, 110 et 111 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303170_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
U 13 du PLU et des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ne sont pas propres à créer un doute sérieux .
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301942_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 752-1 du code de commerce, en tenant compte du sas d'entrée des clients ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard des prescriptions de l'article R. 431-33-1 du code
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020319_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200118_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 8 de la loi du 31 janvier 1975 et de l'article 116 du code des marchés publics applicable au litige que, pour obtenir le paiement direct par le
Source officielle8ème Chambre
DTA_1909246_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'article R. 112-6 du même code dispose : " La notice explicative prévue aux articles R. 112-4 et R. 112-5 indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, parmi les partis envisagés, le
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503966_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et au droit de pouvoir bénéficier d’un hébergement d’urgence garanti par l’article L. 345-2-2 du même code.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020255_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020306_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020308_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020334_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
D. 712-11-2 du code de commerce commence à nouveau à courir.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2108361_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-10 du code de la sécurité sociale : " Les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du contrôle, assermentés et agréés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504546_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Vu : -le code de commerce ; -le code du travail ; -le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305849_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes, d'une part, de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation : " Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un établissement recevant du
Source officiellePrt, magistrat désigné R.778-3
DTA_2504508_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Féménia, vice-présidente, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du même code
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2503962_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,
Source officielle2ème chambre
DTA_2303624_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, ou le cas échéant de l'article L. 600-5 du même code, et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2114780_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci
Source officiellePage 38 sur 436