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1302-3 du code civil ; - la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône ne l’a pas correctement informée en méconnaissance de l’article R. 112-2 du code de la sécurité sociale alors qu’elle

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10ème chambre

DTA_2310938_20240701

Administratif

1 juillet 2024

définies par l'article 47 du code civil. ".

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2ème chambre

DTA_2400190_20260408

Administratif

8 avril 2026

Mme A... soutient que : - le titre de perception n’est pas revêtu de la signature de son auteur, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public

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2ème chambre

DTA_2202891_20240206

Administratif

6 février 2024

2013 et de l'article D. 615-18. ".

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2201628_20240124

Administratif

24 janvier 2024

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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4ème chambre

DTA_2201030_20250514

Administratif

14 mai 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201641_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

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6ème chambre

DTA_2308088_20251209

Administratif

9 décembre 2025

Vu : - le code de la défense ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 ; - le règlement (CE) n° 612/2009 de la Commission du 7 juillet 2009 ; - le code civil ; - le code rural et de la pêche maritime

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11ème chambre

DTA_2306799_20240319

Administratif

19 mars 2024

par l'article 47 du code civil ", ce dernier disposant que " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

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3ème Chambre

DTA_2213873_20251014

Administratif

14 octobre 2025

Elle soutient que : - les dispositions de l’article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite selon lesquelles les pensions sont définitivement acquises et ne peuvent être supprimées

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2402987_20250515

Administratif

15 mai 2025

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

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4ème Chambre

DTA_2005729_20230517

Administratif

17 mai 2023

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - il résulte des dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602778_20260420

Administratif

20 avril 2026

code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

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2ème Chambre (J.U)

DTA_2210040_20230105

Administratif

5 janvier 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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