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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2602648_20260402

Administratif

2 avril 2026

vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2603010_20260226

Administratif

26 février 2026

se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; 2° Par une association agréée au titre des articles L. 141-1, L. 611-1, L. 621-1 ou L. 631-1 du code de l'environnement

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2507275_20251124

Administratif

24 novembre 2025

Aux termes de l'article L. 144-2 du code monétaire et financier, « Les opérations de la Banque de France ainsi que les activités mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 142-2 sont régies par la

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502800_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2308494_20240327

Administratif

27 mars 2024

L. 142-1. / () ".

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2503546_20250709

Administratif

9 juillet 2025

-144-572 sises 6-9 Bretelle du Centre à Beausoleil .

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2ème chambre

DTA_2500248_20260130

Administratif

30 janvier 2026

En ce qui concerne l’erreur manifeste d’appréciation alléguée par la requérante : S’agissant du classement des parcelles B 1450 et B 511 : Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme

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1ère chambre

DTA_2105166_20230921

Administratif

21 septembre 2023

, 149 et 150 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Teyran la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2400379_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408888_20251029

Administratif

29 octobre 2025

L. 146-9 peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction compétente pour connaître du contentieux mentionné à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ».

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2304648_20231013

Administratif

13 octobre 2023

commission mentionnée à l'article L. 146-9.

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1ère Chambre

DTA_2002857_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Il soutient que : - la juridiction administrative est incompétente en application des articles L. 143-8 et R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime pour connaître d'une demande d'annulation d'une

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2500242_20260409

Administratif

9 avril 2026

à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / (…).».

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2514149_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502833_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 245-2 du même code : " La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516840_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522408_20260204

Administratif

4 février 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2522635_20260121

Administratif

21 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2600956_20260206

Administratif

6 février 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601024_20260211

Administratif

11 février 2026

Aux termes de l’article L. 245-2 du même code : « La prestation de compensation est accordée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 et servie par le département où le demandeur a son domicile

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