L. 161-25. (…) ».

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

D'une part, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

Les dispositions de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales prévoient : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à

1649 A et 1649 quater A du code général des impôts précitées.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions supplémentaires : En premier lieu, aux termes de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les

pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit. » Aux termes du premier alinéa de l’article

, 166 et 167 (place de l’Hôtel de Ville/Rue de la Fontaine) après destruction de l’existant, et qui sont situées : Parcelle cadastrée B n°164 appartenant à l’indivision E...

Il résulte des dispositions citées ci-dessus, interprétées à la lumière des articles 167, 168, 169 et 173 de la directive du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce

L. 169. () / Lorsqu'ils ne sont pas déjà visés au I, les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au IV de l'article L. 13 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à

Elle soutient que : - en application de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, l'imposition au titre de l'année 2017 était prescrite à la date de l'avis de mise en recouvrement ; - en

Il soutient que : - en application de l'article L. 169 A du livre des procédures fiscales, l'imposition au titre de l'année 2017 était prescrite à la date de l'avis de mise en recouvrement ; - en

En septième lieu, il résulte des dispositions du i) du 2. de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L

Aux termes de l'article L. 169 du même livre : " Pour l'impôt sur le revenu (), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre

les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article

prévue à l'article L. 76.

prévue à l'article L. 76.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mai 2024 et 16 octobre 2025, M. A...