Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

A, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés présentés sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le président du tribunal, a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Martin, magistrat honoraire, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Desimon, conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article 513-2 du code de

C pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

13 décret du 19 décembre 1945 relatif au statut du notariat, les dispositions combinées de l'article 15 du décret du 19 décembre 1945 et de l'article R. 444-66 du code de commerce, l'interdiction de percevoir

Au terme du contrat, la requérante n'a pas sollicité le renouvellement de la convention, comme le lui permettait pourtant son article 3.

A..., devant être regardée comme statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative eu égard à ses écritures, demande au juge des référés d’annuler l’acte

les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis. " Aux termes de l'article 7 modifié de cet accord : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

C A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions

Desimon, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Lamy, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.