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1 083 résultats pour « article 670 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU 7ème chambre

DTA_2410474_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles 653 et 656 du code de procédure civile, la date de signification d’un acte d’huissier de justice est celle du jour où elle est faite à personne,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302769_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

C... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. C... ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009201_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301497_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900560_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2502221_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Vu : le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ; le décret n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 ; le code général des collectivités territoriales ; le code général de la fonction publique ; le code

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2102574_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - la loi n°49-1060 du 2 aout 1949 ; - la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 ; - le décret n°2021-618

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000831_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303305_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026 ; – le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205851_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il fait valoir que : - le requérant ne remplit pas les conditions posées par les articles L. 3131-4 et suivants du code de la santé publique ; il ne ressort d'aucun document médical que M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002510_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Vu : - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2313790_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2200050_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

En second lieu, il résulte de l'instruction que, conformément aux dispositions combinées des articles R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article R. 142-1 du code

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102996_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

L'administration a ainsi considéré comme des revenus distribués imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, en application du c. de l'article 111 du code général des impôts, les sommes

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101520_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

E A à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302918_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2329009_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2303183_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

A... ; - 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401384_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

35-1 de l’arrêté du 25 juillet 1997 ; - elle méconnait l’article L. 6311-3 du code des transports ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 711-3 du code du commerce ; - elle constitue

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2110272_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L.°761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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