En premier lieu, aux termes de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : " Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu'il lui

Ainsi, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit l'attestation prévue à l'article A. 114-8 du code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Aux termes de l’article L. 2131-1 du même code : «  I.

-4°, N4, A1 et A2, A1-B ; A4, N3 et A3 du règlement du plan local d'urbanisme et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature

Si les motifs du refus de permis de construire tirés de la méconnaissance des articles R. 111-28, R. 431-30, R. 111-2, R. 111-27 du code de l'urbanisme et du caractère inadapté du projet à la capacité

l'urbanisme ; - elle est entachée d'une erreur de droit car la commune ne pouvait rejeter la demande de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme

R. 111-2 du code de l’urbanisme.

R. 102-3 du code de l'urbanisme et a inscrit, au sein de cet article, comme constituant une opération d'intérêt national (OIN) au sens de l'article L. 102-12 de ce code, l'aménagement des principaux pôles

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 622-25-1 du code de commerce : « La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture

ne figurent pas au dossier ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les articles Uds 10, Uds 12, Uds 7 et Uds 11 du plan local

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

Aux termes de l’article L. 112-3 du même code : « Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. (…). ».

thermique, en application de l'article R. 111-20-1 de ce code, et pour les projets concernés par le cinquième alinéa de l'article L. 111-9 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme.

des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ne lui a pas été communiqué.