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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100769_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
des dispositions de l'article R. 1321-7 du code de la santé publique ; - l'arrêté en litige ne satisfait pas aux exigences de motivation de l'article R. 1321-8 du code de la santé publique ; - il
Source officielle7ème chambre
DTA_2101976_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 462-4-1 du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203854_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les établissements publics de coopération
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900459_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2208490_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
1761 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101157_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Il ressort des dispositions précitées de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III à ce code prises pour leur application
Source officielleChambre 3
DTA_2301343_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
et un solde établis et réglés comme il est indiqué à l'article 13. ».
Source officielle2ème chambre
DTA_1900243_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Par une ordonnance n° 1900243 du 7 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté, sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre
DTA_2300042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Aux termes de l'article R. 122-5 de ce code : " " L'autorisation d'ouverture prévue à l'article L. 122-5 est délivrée au nom de l'Etat par l'autorité définie à l'article R. 122-7 : () / c) Après avis de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2210934_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes du II de l’article 271 du code général des impôts : « 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202863_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
pas voix délibérative ; - l'arrêté attaqué aurait dû être soumis à l'avis préalable de l'Autorité de la concurrence, en vertu des dispositions de l'article L. 462-2 du code de commerce ; - le mode
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600038_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
*le projet méconnaît l’article L.111-3 du code de l’urbanisme dès lors que le terrain n’est pas situé dans une partie actuellement urbanisée de la commune ; *il méconnaît l’article R.111-5 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201753_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Article 2 :La commune de Châteaubernard versera à la société COGEPI la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204979_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Aux termes de l'article 272 du même code : " 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201718_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Selon l'article 324 AE de l'annexe III audit code : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être
Source officielle3ème Chambre
DTA_1505829_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - il méconnaît les dispositions du a) de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des b), c) et d) de l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît les dispositions
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402303_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 11 du même code : « Les jugements sont exécutoires ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2200855_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 46.3.1 du CCAG applicable : " 46. 3. 1.
Source officiellePage 38 sur 45