L. 3121-18 du code général des collectivités territoriales ; *elle méconnaît les articles 3-1 et 12 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; *aucune consultation préalable

L.3131-1, L. 3171-2 et D.3171-8 du code du travail sont établis et précise les circonstances prises en compte pour déterminer le montant de l'amende prononcée.

Aux termes de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique dans sa rédaction alors en vigueur : " I.

B... revendique l’application, se borne à rappeler les dispositions applicables et à renouveler, pour la durée de cinq ans prévue à l’article L. 3121-2 du code des transports, l’autorisation de stationnement

C D représenté par la Selarl Cabinet d'Hers agissant par Me d'Hers, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'arrêté

D B représentée par la Selarl Cabinet d'Hers agissant par Me d'Hers, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de : 1°) suspendre l'arrêté

-la délibération attaquée viole le principe d'inaliénabilité du domaine public, rappelé par l'article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dès lors que le bien cédé n'a

de l'article 2044 du code civil.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

L’article L. 1231-1-1 de ce même code précise que : « I.

pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ".

pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ".

prévues aux articles L. 3111-1 et suivants du code de la santé publique n'a été effectué par le CHIAP, révélant ainsi une disparité dans l'application des obligations vaccinales.

L. 141-1 du code de la voirie routière et les dispositions combinées de l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l’article L. 1311-1 du code général des collectivités

L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et qu'il nécessitait un acte de déclassement du domaine public conformément à l'article L. 2141-1 du même code.

Aux termes de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3131-13 du code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour une

Aux termes de l'article L. 3111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime et le domaine public fluvial sont inaliénables sous réserve des droits et des concessions

Par les dispositions citées au point 3, le législateur a institué une police spéciale donnant aux autorités de l'Etat mentionnées aux articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique la compétence

L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ; -

L. 3114-7 du code de la commande publique, la durée de cette convention, fixée à 7 ans, susceptible d’être prorogée de 12 mois, est contraire à l’article R. 3114-2 du code de la commande publique ;