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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501660_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501662_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501102_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500101_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2600426_20260204
4 février 2026
4 février 2026
311-1 à 311-11 du même code [pénal] ; - extorsion prévue aux articles 312-1 à 312-9 du même code (…) ; - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600420_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
médecin, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; (…) »
Source officielle2ème chambre
DTA_2100003_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents peuvent
Source officielle3ème chambre
DTA_2402740_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il soutient que la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article de l’article 4.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301259_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions des articles R. 321-1 à R. 321-3 du code pénitentiaire ; Par des mémoires en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2512216_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1905830_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200804_20220818
18 août 2022
18 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200808_20220818
18 août 2022
18 août 2022
O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Source officielleChambre 1
DTA_2101608_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Selon l'article L. 323-4 du même code, reprenant les dispositions du troisième alinéa de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie : " () La déclaration d'utilité publique
Source officielle4ème chambre
DTA_2304861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La résiliation de la convention d’occupation du domaine public conclue le 4 novembre 2008 est annulée.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500396_20250224
24 février 2025
24 février 2025
S'il résulte certes des articles L. 321-2 et R. 321-13 du code des procédures civiles d'exécution que la signification du commandement de payer valant saisie a entraîné l'indisponibilité des biens en cause
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2109570_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Enfin, aux termes du III de l'article 5 du décret du 11 mai 2016 : " Les agents publics contractuels classés, en application du présent article, à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202403_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. ". 4. Le maire de la commune de Truyes fait valoir que le bâtiment situé 9 rue Nationale, cadastré section E n° 321, dont M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101585_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil départemental gère le domaine du département.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202767_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 322-1 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1. - A l’exception des cas prévus aux articles 322-4 et 322-13, un passif est comptabilisé
Source officiellePage 38 sur 679