Dans ce cadre, Mme A a signé le 12 novembre 2019 un contrat de droit public à durée indéterminée en qualité d'adjoint d'animation principal de 1ère classe.

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget () ".

A... a été embauchée par contrat à durée indéterminée à compter du 18 mai 2009 en qualité de chef de station par la société Sgar qui exploitait, dans le cadre d’un contrat de location gérance, une station

B... a été embauchée par contrat à durée indéterminée à compter du 10 février 1992 en qualité d’employée de station par la société Hervé qui exploitait dans le cadre d’un contrat de location gérance une

B, ressortissant bangladais entré en France le 10 décembre 2019 selon ses déclarations, a sollicité, le 25 avril 2024, son admission exceptionnelle au séjour dans le cadre des dispositions de l'article

Cet avantage a été supprimé à la suite de la signature de l'avenant au contrat de travail de M.

changement de forme sociale de son exercice ; elle n'a pas agi pour le compte de la SARL et il n'a jamais accepté de céder les droits et obligations inhérents au marché en cause, notamment par voie d'avenant

elle a été prise sans être précédée d'un examen particulier de sa situation ; - est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait lui opposer l'absence d'autorisation de travail dans le cadre

Il résulte de l'instruction, notamment du mémoire technique produit dans le cadre de la passation du marché par la société attributaire, que la société Nord Elektron a mentionné, en tant que références

de l'habitat. () / L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ou d'un autre établissement public s'inscrit dans le cadre

de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. (...) ».

retenir une durée de travail de 8h20 par jour sur 261 jours, soit 2 179,35 heures ; - les rémunérations des salariés employés sous convention de forfait en jours dont le nombre de jours travaillés est inférieur

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. (...) ».

N... doivent être admises au regard de leur expertise ainsi que des fonctions exercées ; - la circonstance que ces salariés ne soient pas titulaires d’un diplôme d’ingénieur ne fait pas obstacle à la

B... et la société TPF Ingénierie.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité à Mme A E C dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Elle soutient que cette expertise sera utile dans le cadre des procédures contentieuses qu'elle est susceptible d'engager à la suite de ces désordres.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 5 juin et 3 septembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

19 décembre 2019 : - ils ont qualité pour agir, dès lors que l'opération représente un coût non pris en charge important de plus de 15 638 euros et que l'intégration injustifiée de l'OPAH dans le cadre