C soutient que : - l'arrêté de remise aux autorités suédoises méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté de remise aux autorités suédoises

de la preuve de l'existence d'insuffisances de déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ; - l'administration a méconnu les modalités de preuve de telles insuffisances, applicables en l'absence de remise

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part

L'agent qui établit ce compte rendu n'est pas tenu d'y faire figurer son prénom, son nom, sa qualité et son adresse administrative.

Il soutient que : - il s'interroge sur la véracité et l'exactitude de la somme réclamée ; - il souhaite une remise de dette.

Par un recours préalable, dont il a été accusé réception le 10 février 2023, Mme A a contesté les indus, et demander une remise de sa dette.

de l'exonération ; / 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; / 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la

de l'exonération ; / 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; / 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause le bénéfice de ces déductions. 4.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article 92 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 dès lors que la part contributive versée par l'État à l'avocat qui a prêté son concours au bénéficiaire

B... et non contredits par les pièces du dossier.

F, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que le requérant ne comprenait pas les brochures qui lui ont été remises en français, après l'entretien et a déclaré ne pas les

La même proposition de rectification précise, pour chaque chef de rectification, les montants, les dates et les textes applicables.

chaque mois sur sa prime d’activité.

Mme A, née en 1963, était bénéficiaire de l'allocation de logement sociale.

Considérant ce qui suit : Par la présente requête, Mme B... sollicite la remise de l’indu de revenu de solidarité active d’un montant de 1 862,95 euros restant à sa charge, déduction faite de la remise

représentée par Me Schiele, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 753 483 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi en raison du non

En ce qui concerne la demande de remise gracieuse : 10.

à retenir une TVA non déclarée à hauteur de 29 317,45 euros.

à retenir une TVA non déclarée à hauteur de 29 317,45 euros.