A B demande au tribunal d'annuler la décision prise le 10 mars 2025, par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de reprendre

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a classé sans suite sa demande d’acquisition de la nationalité française ; 2°) d’enjoindre

C demande au tribunal d'annuler la décision du 6 mars 2025 par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation.

C A B demande au tribunal d'annuler la décision prise le 18 décembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit préfet de reprendre

Considérant ce qui suit : Mme A... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’intérieur a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que la

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ».

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 3.

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l'enjoindre à réexaminer sa demande.

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 25 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et de l’enjoindre à ne pas lui opposer un

B..., représenté par Me Robin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

A..., représenté par Me De Queiroz, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 août 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

Il ressort des pièces produites et notamment de la décision de classement sans suite contestée que, si le dossier de M.

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté

Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". 3.Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 octobre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation et d'enjoindre audit

Le classement sans suite d'une demande tendant, comme en l'espèce, à l'acquisition de la nationalité française, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant