Ces dispositions, rappelées par l'avis de contravention adressé au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule à l'encontre duquel a été relevée une infraction, excluent la contestation devant

Ces dispositions, rappelées par l'avis de contravention adressé au titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule à l'encontre duquel a été relevée une infraction, excluent la contestation devant

Elle soutient que le véhicule ne lui appartient plus depuis fin 2019 ; c'est son ex-conjoint qui l'a gardé. Vu les autres pièces du dossier.

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 2024 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône lui a accordé un aménagement de son véhicule

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) formé par les parents B... contre cette décision a été rejeté par la commission académique de Limoges le 23 juillet 2025.

attaquées méconnaissent l’article 1er du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 dès lors que la procédure prévue au II de cet article n’a pas été respectée ; - la décision du 3 mars 2022 de la commission

B A, représenté par Me Fennech, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 2021-01-14-040 du 28 janvier 2021 de la commission nationale d'agreement et de contrôle du Conseil national des activités

C... par mail suite au retour du pli « avisé non réclamé », contenant sa convocation devant la commission du titre de séjour ; - les observations de M.

Par une décision du 3 février 2021, la commission locale d'agrément et de contrôle Nord a refusé de faire droit à sa demande. Par courrier reçu le 24 février 2021, M.

Il ressort des termes de la délibération contestée que la Commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé l'accès de M.

L'arrêté du 12 août 2022 a ensuite étendu l'interdiction de lavage des véhicules, à l'exception des véhicules sanitaires, à tout le département du Calvados.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire a rejeté le recours administratif

Par une décision du 6 avril 2021, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Allier lui a refusé la délivrance de cette carte.

Il soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être préalablement saisie ; - le préfet a considéré

Quant au besoin d'un véhicule à boîte automatique : 9.

administrative, l'exécution de la décision du 30 janvier 2025, par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire, pour solde de points nul, ensuite de la commission

Il soutient que : - l'urgence est caractérisée car il a besoin d'un véhicule pour réaliser des interventions dans le cadre de son activité en dépannage informatique comme autoentrepreneur et comme employé

Toutefois, il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est propriétaire de plusieurs véhicules particuliers, à savoir un véhicule Mercedes Classe B (immatriculé DG 885 YQ) acquis le 16 novembre

Toutefois, il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est propriétaire de plusieurs véhicules particuliers, à savoir un véhicule Mercedes Classe B (immatriculé DG 885 YQ) acquis le 16 novembre

Toutefois, il résulte de l'instruction que la SCI La Provence est propriétaire de plusieurs véhicules particuliers, à savoir un véhicule Mercedes Classe B (immatriculé DG 885 YQ) acquis le 16 novembre