Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 64-

L'article L. 228-2 du même code prévoit : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent

Il soutient que : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées : - les décisions contestées méconnaissent l’article R. 40-29 du code de procédure pénale en ce qu’il n’est pas établi

Le requérant soutient également que les faits de violence commis contre le directeur général des services, M. A, n'ont pas été définitivement jugés.

Guillaume Afonso, secrétaire général adjoint, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer la décision en litige.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, le PADDUC, qui précise les modalités d'application de ces dispositions en application du I de l'article L. 4424-11 du code général des collectivités territoriales, prévoit que, dans le contexte

Il lui est loisible de prendre, dans l'exercice de ses pouvoirs généraux de direction de l'instruction, toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre

organisation judiciaire ; - le code de procédure pénale ; - le décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale

A..., représentée par Me Walgenwitz demande au juge des référés : de suspendre la décision du 13 janvier 2026 du procureur général et de la première présidente de la cour d’appel de Lyon portant délégation

les décisions du 28 octobre 2021 et 14 mars 2022 refusant sa candidature en qualité de sous-officier de la gendarmerie ; 2°) d’enjoindre au Ministre de l’intérieur de l’autoriser à souscrire un contrat

l'existence de travaux malgré l'opposition en cause, * ordonner l'arrêt desdits travaux ; 3°) de condamner la commune de Strasbourg aux dépens ; 4°) d'adresser une copie du procès-verbal au procureur

regard des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale, la préfète ne pouvant légalement se fonder sur la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires alors que le procureur

pas encore été attribué ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur ses capacités professionnelles ; la décision est contraire à l'intérêt de la Cour des comptes et à l'intérêt général

2022, le 29 avril 2022, le 9 juin 2022 et le 21 octobre 2022, la SNC I, représentée par Me Goldgrab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er juillet 2021 par laquelle le directeur général

Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt

Ce faisant, elle a renoncé sans contrepartie à percevoir des recettes qu’une gestion normale de ses biens lui eut procurées.

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétents n’ont pas été informés

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le

Vu : -le code de procédure pénale ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ;