font l’objet de la présente Convention sont : / a) à Singapour : / l’impôt sur le revenu, / (ci-après dénommé "impôt de Singapour") ; / b) en France : / (i) l’impôt sur le revenu ; / (…) / (iv) les contributions

pour la période en cause, une somme de 1 976,91 euros au titre de la perte de l'indemnité spécifique, une somme de 465,14 euros au titre de la perte de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution

, que le législateur a entendu rendre l'assiette de la taxe sur les salaires identique à celle de la contribution sociale généralisée, sous réserve des seules exceptions mentionnées à la première phrase

B, commandant de bord au sein de la société ASL Airlines France, a bénéficié, en 2021, après imputation des cotisations sociales pour un montant de 40 874,42 euros et prélèvement à la source de l'impôt

une chance sérieuse de bénéficier sur cette même période d’une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) d’un montant mensuel de 1 233 euros, d’une indemnité compensatrice de la contribution

euros au titre de l’indemnité de sujétions spéciales, de 43,76 euros au titre de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et de 9,27 euros au titre de l’indemnité compensatrice de la contribution

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu'elles effectuent dans le cadre d'activités de production est assujettie à la contribution sociale

sociale généralisée (CSG), de contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et de contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie (CASA) auxquelles il a été assujetti au titre des

Il résulte de ces dispositions que la rémunération due aux personnes détenues en contrepartie du travail qu’elles effectuent dans le cadre d’activités de production est assujettie à la contribution sociale

Aux termes de l'article 1600-0 C du code général des impôts : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 8,2%), à la contribution pour le remboursement

appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 8,2%), à la contribution pour le remboursement

appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 8,2%), à la contribution pour le remboursement

appliquées aux revenus de capitaux mobiliers, leurs bases de calcul par année d'imposition, leur soumission à "la contribution sociale généralisée (CSG au taux de 8,2%), à la contribution pour le remboursement

Le 26 octobre 2021, l'administration fiscale a procédé à un dégrèvement à hauteur de 613 euros au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale

de décembre 2021, janvier et février 2022, générant des trop-perçus de traitements, d'indemnités de résidence, d'indemnités de fonctions, sujétion et expertise, d'indemnités compensatrices de la contribution

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Elle précise que, conformément aux articles 1600 OC, 1600 OF bis et 1600 OG du code général des impôts, les revenus sur les gains de cessions de valeurs mobilières sont soumis à la contribution sociale

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont