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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2600733_20260206
6 février 2026
E..., né le 24 mai 2011, présenté comme le neveu du requérant que ce dernier aurait recueilli au décès de ses parents biologiques et sur lequel il exercerait la tutelle.
4ème Chambre
DTA_2302615_20251226
26 décembre 2025
Il appartient à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme et au bénéficiaire d’apporter la preuve de la régularité de la construction.
1ère chambre
DTA_2013170_20250619
19 juin 2025
Il résulte des termes mêmes de cet article que n'ouvrent droit à la constitution d'une provision en franchise d'impôt que les opérations d'assurances de groupe contre les risques décès, incapacité ou invalidité
2ème Chambre
DTA_2100714_20221012
12 octobre 2022
C fait valoir qu'après le décès de son père, intervenu en février 2016, il a envisagé de faire, dans un futur proche, de la maison de celui-ci, située au lieudit La Hattais au Grand-Fougeray, sa résidence
DTA_2308196_20230627
27 juin 2023
référés, - les observations de Me Pronost, avocate de Mme A et de Mme E D, qui, s'agissant de la condition d'urgence, met en avant le drame humain qui se noue dans cette affaire au regard du récent décès
Reconduite à la frontière
DTA_2501424_20250829
29 août 2025
En outre, certaines d'elles, qui sont établies au nom du requérant et qui pourraient correspondre aux besoins d'une adolescente, ne mentionnent pas le nom du bénéficiaire de l'achat de sorte qu'il ne peut
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408011_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : - l’obligation de relogement et l’urgence de celui-ci ont pris fin avec le décès de l’auteur du recours amiable devant la commission de médiation ; - le logement occupé est adapté aux
DTA_2600646_20260415
15 avril 2026
C..., ressortissant français, le 12 novembre 2001 par devant l’officier d’état-civil de la commune de Bandrélé, à Mayotte ; la communauté de vie n’a jamais cessé entre les époux jusqu’au décès de M.
9ème Chambre
DTA_2204210_20221205
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un
3ème Chambre
DTA_2101770_20230316
16 mars 2023
En deuxième lieu, s'il n'a pas conduit à l'établissement d'une cotisation d'impôt sur les sociétés en l'absence de solde bénéficiaire, pour autant, le rehaussement des résultats d'une société ne saurait
5ème Chambre
DTA_2102818_20240514
14 mai 2024
Suite au décès de Mme H D survenu le 6 mai 2021 en cours d'instance, Mme B D, son ayant-droit, a repris l'instance.
1ère Chambre
DTA_2302111_20240124
24 janvier 2024
Florent Farge, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, qui a signé la décision attaquée, bénéficiait, en vertu d'un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 29 décembre 2021, régulièrement
DTA_2200177_20240620
20 juin 2024
au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès
Juge social
DTA_2204236_20231219
19 décembre 2023
l'habitation ; / 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; / 6°) l'allocation de soutien familial ; / 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; / 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès
DTA_2002435_20230425
25 avril 2023
A la suite du décès de sa tante le 23 novembre 2019, inhumée au cimetière communal d'Espelette, Mme A C a souhaité recouvrir le caveau d'un monument funéraire en granit du Tarn, assorti d'une stèle à pans
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400513_20250129
29 janvier 2025
de l'habitation ; 5°) l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; 6°) l'allocation de soutien familial ; 7°) l'allocation de rentrée scolaire ; 8°) L'allocation forfaitaire versée en cas de décès
10ème chambre
DTA_2403405_20250922
22 septembre 2025
L'article L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent
DTA_2001933_20220912
12 septembre 2022
tribunal administratif statuant au fond ; les conclusions aux fins d’indemnisation présentées par Mme E..., victime indirecte, ne sont pas recevables au titre de la solidarité nationale, en l’absence de décès
DTA_2205905_20221202
2 décembre 2022
Elle fait valoir qu'elle a été victime de maltraitance de la part de sa belle-mère, qu'après le décès de son père, elle a été mise à la rue et obligée de se prostituer.
9ème chambre
DTA_2311144_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être également fondée sur le motif tiré de ce que le décès du père E B n'est pas établi. II.
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