Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 4 août 2022.

Vu : - la décision en date du 4 mars 2024 du BAJ du Tribunal judiciaire de Toulon admettant la requérante au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; - la décision favorable de la commission

En toute hypothèse les dispositions susvisées prévoient que l'astreinte, qu'elle soit provisoire ou définitive, soit versée non pas au requérant ou à la requérante mais au fonds national d'accompagnement

C demande au tribunal d'annuler cette dernière décision ainsi que les décisions de retrait de points afférentes aux infractions relevées les 6 février 2016, 2 avril 2016, 30 octobre 2017, 28 novembre 2017

B n'a pas été relogé à l'expiration du délai de six mois après la décision de la commission de médiation du 9 janvier 2020 jusqu'au 19 juin 2023.

Le décompte général et définitif lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde ().". 7.

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au contribuable de porter à la connaissance de l'administration l'existence d'une construction nouvelle dans les quatre-vingt-dix jours de sa réalisation

Il est constant que la décision initiale du 11 février 2022 ne comportait aucune motivation en droit.

Il est constant que la décision initiale du 11 février 2022 ne comportait aucune motivation en droit.

encontre le 13 septembre 2024 en remboursement d’un trop perçu de solde résultant de la paie qui lui a été versée au mois de mai 2024 à la suite de sa radiation des contrôles d’office pour réforme définitive

B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 février 2025 par lequel le maire de Roquebrune-Cap-Martin a ordonné le placement sous la garde définitive de la société protectrice

a rejeté définitivement sa candidature au sein de l'armée de terre pour le poste de combattant auxiliaire sanitaire.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire

Mme A... demande l’annulation de la décision du 13 février 2025 ainsi que des décisions de retrait de points relatives aux infractions commises les 19 septembre 2016, 2 octobre 2016, 26 janvier

B..., étudiant au sein de l’Ecole nationale supérieure des Beaux-Arts, a fait l’objet, le 3 juillet 2023, d’une décision d’exclusion définitive de l’établissement.

C comportent des pièces indiquant qu'ils vivent en concubinage. Ces requêtes concernent donc la situation d'un couple et présentent à juger les mêmes questions.

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de la décision de liquidation définitive. ».

Il résulte de ces dispositions que l'administration est tenue de pourvoir à l'exécution de la décision judiciaire d'interdiction du territoire français, devenue définitive, en procédant au retrait du titre

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

Lorsque l'astreinte a été liquidée définitivement, le versement du solde restant dû, le cas échéant, est effectué dans le mois qui suit la notification de l'ordonnance de liquidation définitive. () ".