Sur la décision portant refus de séjour : 4.

de la Cour nationale du droit d'asile, n'est pas remis en cause dès lors que cette décision persiste dans l'ordonnancement juridique et qu'elle n'a donc pas privé de base légale la décision attaquée ;

difficulté ; que l'objectif principal de la nouvelle équipe était d'améliorer quantitativement les statistiques au détriment de la qualité des dossiers et des conditions de travail des agents ; que les règles

ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".

et, concomitamment, refusé de leur accorder ce concours, demandent, par leur requête enregistrée sous le n° 2001588, l'annulation de ces décisions et la condamnation de l'Etat à leur verser la somme globale

ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur auteur ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour

Aux termes de l'article L. 613-1 de ce code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation

Par une ordonnance du 10 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 mars 2023, à 12h.

Elles sont substitutives lorsque les dispositions du règlement de zone et les prescriptions prévues dans la fiche ne sont pas applicables concomitamment ; - règles alternatives prévues par la partie II

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 18 avril 2024 abrogée par la décision du 21 novembre 2024 a reçu un commencement d’exécution durant la période où elle était en vigueur, de sorte que

F... n’aurait pas été absent ou empêché à la date de la décision litigieuse. Le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette décision doit, par suite, être écarté.

B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, et la décision fixant le pays de destination

J G, directeur de la réglementation, tous actes et décisions relevant de ses fonctions de cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.

portant obligation de quitter le territoire est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - la décision accordant un délai de départ volontaire

français, prise concomitamment à une décision de refus de titre de séjour, n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 5.

administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Vu : la décision n° 19046873 du 13 décembre 2019 par laquelle la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté la demande de Mme C... tendant à l’annulation de la décision du 18 juillet 2019 par laquelle

de la concurrence ; - la décision attaquée est entachée d'erreurs manifestes d'appréciation.

notification de la décision. " 3.