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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2500224_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
ensemble des pièces sollicitées sur son « espace CAF » le jour même, à l’exception toutefois de l’avis d’imposition 2024 qu’il n’avait pas encore reçu, ce dont il justifie par une attestation des services fiscaux
Source officielle9ème Chambre
DTA_2408335_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
de la société Toplink Nettoyage pour laquelle il perçoit un salaire mensuel de 1 678,99 euros et d'une activité ponctuelle auprès d'une autre société GSF et d'autre part, de la régularité de ses déclarations
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500342_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
C, qui détient une adresse commune, au moins depuis 2020, avec ce dernier ainsi qu'il ressort des déclarations fiscales des intéressés, de leurs relevés bancaires, du compte allocataire de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203183_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
La SARL ADF est une société holding exerçant une activité de gestion de ses filiales dans le cadre de conventions de prestations de services.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305408_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Considérant ce qui suit : A la suite d’une vérification de comptabilité des sociétés Warvic consulting et Real Madison Estate et d’un contrôle sur pièces de leurs déclarations fiscales, M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203991_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
société était dans l’obligation de déposer des déclarations rectificatives de résultats pour les exercices 2007 à 2010, afin de se conformer à la position prise par l’administration fiscale allemande
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203623_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle indique que les valeurs locatives imposables sont données selon les éléments ressortant des déclarations fiscales 2014 et suivantes de la SASU Akumal et précise que la valeur bilantielle du terrain
Source officielle4ème chambre
DTA_2310738_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
décharge de l’amende de 5%, soit 400 euros, qui lui a été appliquée concernant l’acquisition d’un véhicule en raison de l’absence de mention de la taxe sur la valeur ajoutée exigible en cause sur la déclaration
Source officielle1ère chambre
DTA_2301393_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Considérant ce qui suit : M. et Mme A... ont déclaré au titre de leurs revenus pour l’année 2021 des gains d’acquisition d’actions gratuites de la société Sanofi-Aventis, dont M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202978_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments du train de vie des membres du foyer fiscal () ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2329106_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
d’une vérification de l’ensemble de ses déclarations fiscales relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires pour la période allant du 1er janvier 2019 au 31 octobre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301371_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En outre, le document dénommé « attestation fiscale 2019 micro-entrepreneur » délivré au requérant par l’URSAFF le 1er juin 2020 et dont l’objet visait à l’aider à compléter sa déclaration fiscale, précise
Source officielle4ème chambre
DTA_2300098_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
chiffre d'affaires total) est inexact, la reconstitution à partir du chiffre d'affaires " vins et champagnes " omis est erronée ; Sur les pénalités : - elle conteste toute intention de minorer ses déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108874_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
pouvait s'appliquer à sa situation et le droit de reprise de l'administration fiscale est prescrit ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les fonds détournés constituaient un
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
2018, la SASU Fast Visa, dont l'activité consiste en l'intermédiation dans la délivrance de visas et documents consulaires, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour l'ensemble de ses déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_1927486_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur l'ensemble des déclarations fiscales de la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2015, à l'issue de laquelle elle s'est vue notifier
Source officielle7ème chambre
DTA_2105510_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales : " L'administration des impôts contrôle les déclarations ainsi que les actes utilisés pour l'établissement des impôts, droits
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907584_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
d'entretien, de réparation de voitures et de dépannage, de remorquage et de fourrière automobile, a fait l'objet de plusieurs vérifications de comptabilité en 2016 et 2017 sur l'ensemble de ses déclarations
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2111379_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
La société Sale Methods of Food a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité, portant sur l'ensemble de ses déclarations fiscales du 1er septembre 2011 au 31 décembre 2014.
Source officielle3ème chambre
DTA_2020912_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
réalité et de la nature des prestations déduites comme charges n'est pas justifiée dès lors que le contribuable ne peut pas être sanctionné pour des agissements postérieurs à l'établissement des déclarations
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